Affiliation & mutation automatique des agents, pour la CNRACL, à partir des données de vos déclarations sociales nominatives (DSN)

À partir de décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL est enrichi d'une nouvelle fonctionnalité : l'affiliation et la mutation automatique des agents.
À compter de la DSN de décembre 2021 (mois principal déclaré de novembre), les contrôles d’identification agent donneront désormais lieu à la création ou à la modification (en cas de mutation) automatique des contrats d’affiliation, à partir des données de votre DSN.

Vous n’aurez plus à signaler l’affiliation ou la mutation de l’agent par le recours au formulaire.
Pour plus d’informations, reportez-vous au guide de correction des anomalies de déclarations (pages 11 & 18)

Pour que cette fonctionnalité s'opère à bon escient, il convient d'être vigilant sur la correcte alimentation dans la DSN :

• des données d'état civil (NIR, nom de famille et nom d'usage) : pour l'exacte identification de l'agent 
• du code régime de base vieillesse qui doit être valorisé à 120
• des données de la carrière (quotité de travail du contrat de travail, statut d'emploi, code catégorie active ou sédentaire, type de détachement) : utilisées pour contrôler leur cohérence avec l'affiliation ou la mutation.

Reportez-vous à la rubrique Déclarer avec la Déclaration Sociale Nominative du site de la CNRACL.
La liste  "Vos agents affiliés" accessible via le service "Affiliations CNRACL" (Thématique Carrière") de la plateforme PEP's restituera les informations pour ces  agents sous 48 heures.
Pour les employeurs non encore entrés en DSN, les procédures actuelles restent en vigueur (via le formulaire accessible sur la plateforme PEP's, service "Affiliations CNRACL").

Pour plus d’informations, consultez, sur le site de la CNRACL, les rubriques Affiliation ou Mutation