Détachement

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés au sein d'une des trois fonctions publiques, dans leur propre collectivité, ou dans un autre organisme.

Les stagiaires et les contractuels en sont exclus.

►le détachement de plein droit:

- pour stage
- pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation,
- pour suivre un cycle de préparation à un concours,
- pour mandat syndical,
- pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, de député, de sénateur, de député européen.

►le détachement discrétionnaire:

- auprès d'une administration de l'Etat ;
- auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ;
- auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;
- auprès d'un établissement public mentionné à L 5 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général;
- auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique;
- pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
- pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
- pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
- pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international;
-auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature, sous réserve que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;
- auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les fonctionnaires;
- auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
- pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle;
-  auprès du médiateur de la République, défenseur des droits;
- auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
- auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
- dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude;
- dans le cadre d'un reclassement pour raison opérationnelle d'un sapeur pompier professionnel bénéficiant d'un projet de fin de carrière;
- auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

►Autres cas de détachement:

- dans un emploi de collaborateur de cabinet;
-dans un emploi administratif ou technique de direction;
-pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, d'une union, ou fédération

Le détachement intervient dans un cadre d'emplois ou corps de même catégorie et niveau, ou entre corps et cadres d'emplois de niveau comparables.

Il peut être de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois) ou de longue durée (plus de 6 mois mais inférieur à 5 ans).

►La demande

Le fonctionnaire doit faire une demande écrite à l'autorité territoriale d'origine.

Cette demande précisera la nature, la durée du détachement, l'administration ou l'organisme d'accueil, le grade, l'emploi ou les fonctions envisagées.

Un délai maximum de préavis de 3 mois peut être exigé par l'autorité territoriale, en cas de détachement discrétionnaire.

►La consultation de la CAP

La CAP d'accueil devra être consultée, sauf dans le cas des détachement de plein droit ou sur contrat.

►La décision

L’administration d’origine prend un arrêté de mise en détachement après recrutement par l’employeur d’accueil.

Le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire, vaut acceptation de cette demande.

►Le refus:

Le détachement de plein droit ne peut être refusé.

Le détachement discrétionnaire peut être refusé par l'autorité territoriale d'origine pour des raisons liées aux nécessités de service ou à un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

►La rémunération

Elle dépend de l'emploi de détachement.

Il bénéficie du régime indemnitaire prévu dans l'administration d'accueil.

Il ne peut invoquer le régime indemnitaire perçu dans son grade ou emploi d'origine.

Il peut bénéficier de la NBI si les fonctions exercées dans l'emploi d'accueil le permettent.

►L'avancement

Le fonctionnaire bénéficie de ses droits à avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Il bénéficie également des mêmes droits à avancement et à promotion interne que les autres fonctionnaires, dans le cadre d'emploi d'accueil.

Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables.