Vos droits

Autorisations spéciales d’absence

Un contingent d’heures est destiné à cette autorisation spéciale et attribué au prorata du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au C.T.P. par les syndicats qui désignent les bénéficiaires de ces autorisations.

Cliquez ici pour accéder à la fiche de remboursement des autorisations d'absence au titre de l'article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014
Extrait : «les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absences imputées sur le crédits d'heures d"finis en application de l'article 14»

Utilisation des données professionnelles par les organisations syndicales

Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.

Locaux

Un local et des moyens communs sont mis à disposition des syndicats, des permanences y sont tenues par les syndicats:

CGT -  CFDT - FO - SUD - FAFPT.