Dérogations et équivalences

Les candidats bénéficient d'une équivalence de plein droit dès lors qu'ils satisfont, sous réserve de remplir les conditions requises, à l'une des conditions suivantes :

• Etre titulaire d'un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

• Etre titulaire de tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

• Justifier d'une expérience professionnelle. Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours.

La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Les personnes titulaires d'un diplôme étranger sont invitées à joindre à leur dossier d'inscription une attestation de niveau d'études de leur diplôme étranger, ce qui permettra de le comparer avec les diplômes délivrés par l'Etat francais. Le candidat doit alors formuler une demande par courrier, auprès du Centre International d'Etudes Pédagogiques : 

Centre ENIC-NARIC France

Département reconnaissance des diplômes

1 avenue Léon Journault

92 318 SEVRES cedex

01-45-07-63-21

Enic-naric@ciep.fr

www.ciep.fr

Les demandes d'équivalence

Le candidat soumet sa demande d'équivalence soit auprès du Centre de Gestion organisateur pour un concours à condition de diplôme généraliste, soit auprès du CNFPT pour un diplôme spécifique.

La demande d'équivalence au Centre de Gestion organisateur  pour les concours à condition de diplôme généraliste.

• Attaché territorial
• Rédacteur territorial principal de 2ème classe
• Rédacteur territorial
• Adjoint administratif principal de 2ème classe
• Agent de maîtrise
• Attaché de conservation du patrimoine
• Bibliothécaire
• Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
• Conseiller des activités physiques et sportives
• Opérateur des activités physiques et sportives
• Agent social principal de 2ème classe
• Directeur de police municipale
• Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
• Chef de service de police municipale
• Gardien de police municipale
• Garde champêtre

La demande d'équivalence auprès du CNFPT pour les concours avec condition de diplôme spécifique.

• Ingénieur en chef
• ingénieur territorial (à l’exception des titulaires d’un diplôme d’architecte)
• Technicien principal de 2ème classe
• Technicien territorial
• Adjoint technique principal de 2ème classe
• Conservateur territorial des bibliothèques
• Directeur territorial d’établissement d’enseignement artistique
• Professeur territorial d’enseignement artistique
• Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe
• Assistant territorial d’enseignement artistique
• Adjoint technique principal des établissemednts d'enseignement de 2ème classe
• Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe
• Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Cadre de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
• Puéricultrice cadre de santé territorial
• Auxiliaire de soins principal de 2ème classe (sauf pour aide-soignant)
• Conseiller socio-éducatif
• Assistant socio éducatif sauf assistant de service social
• Educateur de jeunes enfants
• Moniteur éducateur et intervenants familiaux
• Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
• Animateur territorial principal de 2ème classe
• Animateur territorial
• Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe
• Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
• Educateur des activités physiques et sportives

Le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l'équivalence du diplôme exigé. Cette demande peut se faire à tout moment, mais si elle est effectuée pour l'inscription à un concours, la procédure doit être menée de concert afin d'obtenir la réponse de la commission dans le délai d'inscription.

Ainsi, un candidat qui justifie d'un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d'un niveau similaire ou différent de celui requis et, le cas échéant, s'il a une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme doit demander une équivalence de diplôme ou d'expérience  à la seule commission jugée compétente pour établir cette équivalence.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplôme
80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS Cedex 12

La commission rend un avis favorable ou défavorable et le transmet au candidat. Si cette décision est favorable, le candidat devra la joindre à son dossier d'inscription au concours ou la transmettre au plus tard le jour de la 1ère épreuve écrite.
En cas d'avis défavorable de la commission saisie, le candidat ne pourra pas passer le concours et devra attendre un an avant de solliciter à nouveau une équivalence

Il est important de préciser que la saisine de la commission ne vaut pas inscription au concours.