Le congé de proche aidant

Pris pour l’application du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique détermine notamment  pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Soumis à l'adaptation prochaine d'un texte, le congé de proche aidant sera ouvert au fonctionnaire lorsqu’un proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé ne sera pas rémunéré et la durée du congé sera de 3 mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il pourra être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.

 Une disposition est entrée en application immédiate depuis la parution de la loi de trasnformation de la fonction publique. Désormais, les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant voient leurs demandes de mutations examinées en priorité.