Convention CNRACL et invalidité

Depuis de nombreuses années, le centre de gestion du Gard vous accompagne dans la gestion des dossiers CNRACL et vous conseille, ainsi que vos agents, sur toutes les questions relatives à la retraite depuis l’affiliation au régime jusqu’à la liquidation de pension.
Dans ce cadre, de par ses missions obligatoires, le CDG est tenu d’assister les employeurs territoriaux à la fiabilisation des comptes individuels retraite (CIR) de leurs agents ; cette mission est financée dans le cadre de la cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés.
Par ailleurs, le CDG assure différentes prestations facultatives et, à ce titre, une convention de partenariat, signée entre le CDG et la caisse des dépôts et consignations, est effective depuis le 1^er janvier 2020 et a pour objet de préciser les modalités et conditions de prises en charge financières des interventions effectuées par le CDG auprès des collectivités et établissement publics de son ressort en matière de retraite.
Il s’avère que la contribution versée par la caisse des dépôts et consignations au CDG est insuffisante pour supporter le coût des services rendus alors que, conformément à l’article L452-30 du CGFP du CGFP, les dépenses liées aux services facultatifs doivent être financées au coût réel, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le centre de gestion doit également veiller au respect du strict équilibre entre dépenses et recettes et ce pour chaque type de missions facultatives sachant qu’un contrôle de la chambre régionale des comptes ne manquerait pas de dénoncer une gestion déficitaire de nos services.

Ainsi, le conseil d’administration du centre de gestion du Gard, bien que pleinement conscient des contraintes financières des communes et établissements publics, a adopté le 14 septembre 2023 l’évolution de la tarification de six services facultatifs qui apparaissent déficitaires à ce jour. Cette évolution va de pair avec une gestion rigoureuse du centre de gestion, avec la nécessité qui s’impose d’équilibrer le BP 2024, et une réponse à l’obligation législative précitée.

Aussi, le CDG 30 vous propose, à compter du 1^er janvier 2024, une convention d’adhésion au service « Partenariat CNRACL et invalidité » vous permettant, ainsi qu’à vos agents, d’utiliser l’intégralité des prestations proposées à partir d’une tarification forfaitaire annuelle selon la taille de votre collectivité.

Dans cet objectif, vous trouverez ci-dessous les documents listés ci-après à télécharger :

• La convention d’adhésion au service « Partenariat CNRACL et invalidité »
• L’annexe n°1 : Tarifs
• L’annexe n°2 : Tableau déclaratif Assiette de cotisation annuelle
• Un modèle de délibération

Afin d’adhérer au service, vous devez transmettre au Pôle protection sociale du CDG, votre délibération, la convention signée (en deux exemplaires dont un vous sera retourné) ainsi que le tableau déclaratif -assiette de la cotisation annuelle.
En l’absence de convention, le centre de gestion du Gard ne sera plus en mesure de répondre à vos interrogations et à celles de vos agents. Seule l’assistance à la fiabilisation des comptes individuels retraite pourra être maintenue en dehors de toute convention.