Présentation

Présentation du conseil de discipline

Le conseil de discipline est une émanation de la commission administrative paritaire (CAP - lorsque l'agent est fonctionnaire stagiaire ou titulaire) de la catégorie hiérarchique (A, B ou C) dont relève l'agent ou de la commission consultative paritaire (CCP - lorsque l'agent est contractuel).

Le conseil émet un avis sur les projets de sanction proposé par l'autorité territoriale, dès lors que la sanction proposée relève d'un niveau suffisant (par exemple, pour toute sanction dépassant le 1^er groupe pour les agents titulaires).

L'autorité territoriale ne peut pas sanctionner un agent tant que le conseil de discipline n'a pas rendu son avis. Toutefois, l'avis du conseil ne lie pas l'autorité territoriale qui n'a pas l'obligation de suivre l'avis du conseil.

La procédure disciplinaire est par ailleurs indépendante de toute éventuelle procédure pénale à l'encontre de l'agent !

La composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline est une émanation de la CAP (ou de la CCP) à composition paritaire et est présidé par un magistrat de l'ordre administratif :

Membres des commissions administratives paritaires (CAP) - Fonctionnaires titulaires et stagiaires
Membres de la commission consultative paritaire (CCP) - Agents contractuels

Les différentes sanctions

Tableau récapitulatif des sanctions disciplinaires dans la fonction publique