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Send by emailLa disponibilité est la position statutaire dans laquelle l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine [et durant laquelle il] cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à l'avancement et à la retraite" (articles L 514-1 à L 514-7 du code général de la fonction publique).
Placé hors de son administration, le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération.
Il existe différents types de disponibilités.
La disponibilité d'office:
- Pour raison de santé (1 an. Renouvelable dans la limite de 3 ans)
- En attente de réintégration (3 ans).
L'agent ne perçoit plus de rémunération mais s'il remplit les conditions exigées et après avis de la CPAM, il peut prétendre à des indemnités maladie.
La disponibilité sous réserve des nécessités de service:
- Pour convenances personnelles (maximum 5 ans, reprise de 18 mois et renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière).
Cela suppose que pour pouvoir bénéficier d'un renouvellement au plus tard au terme d'une période de cinq années, l'agent doit réintégrer la fonction publique, faute de quoi il perdra sa qualité de fonctionnaire et sera radié des cadres.
- Pour études ou recherches présentants un intérêt général (3 ans. Renouvelable une fois).
- Pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans)
Le cumul de la disponibilité pour création d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.
La disponibilité de droit pour:
- Elever un enfant de moins de douze ans (3 ans maxi. Renouvelable jusqu'aux 8 ans de l'enfant)
- Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou au partenaire auquel le fonctionnaire est lié par un PACS, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne (3 ans. Renouvelable tant que les conditions sont réunies).
- Suivre son conjoint ou partenaire lié par un PACS, tenu de déménager dans un lieu éloigné pour raison professionnelle (3 ans. Renouvelable tant que les conditions sont réunies).
- Adoption d'un ou plusieurs enfants (6 semaines)
- Exercer un mandat d'élu local (durée du mandat)
Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020, paru au JO du 31 janvier 2020, précise les nouvelles modalités relatives aux obligations déontologiques qui incombent aux employeurs publics à compter du 1er février 2020 et abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées.Il introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans.
Des fiches pour expliquer la réforme de la disponibilité, sont à votre disposition sur le site internet de la fonction publique.
- les fonctionnaires titulaires
Les agents exclus:
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents contractuels
1 -La demande
L'agent doit adresser à l'autorité territoriale, une demande écrite dans laquelle il précisera le type de disponibilité , la durée et sa date souhaitée.
L'agent devra fournir les justificatifs nécessaires, prouvant qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une disponiblité.
Aucun délai réglementaire n'est fixé pour présenter une telle demande.
Cependant dans le cas d'une disponibilité sur demande, l'autorité territoriale peut exiger que le fonctionnaire respecte un préavis de trois mois.
2- La fin de la consultation de la CAP
A compter du 1er janvier 2020, la CAP n'a plus à être saisie préalablement aux décisions en matière de disponibilités (octroi de disponibilité, renouvellement de disponibilité, refus de disponibilité ou refus de réintégration suite à une disponibilité, …). Il appartiendra au fonctionnaire intéressé de saisir la CAP.
L'autorité territoriale ne pourra s'opposer à la demande de l'agent que pour des motifs liés aux nécessités de service, sauf lorsqu'elle est accordée de droit.
3-L'exercice d'une activité privée
L'agent peut souhaiter exercer une activité privée, dans ce cas il est tenu d'en informer par écrit l'autorité territoriale dont il relève avant le début de l’exercice de son activité privée.
L'autorité territoriale appréciera la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Lorsque l'autorité territoriale a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité territoriale saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Lorsque la demande émane d'un fonctionnaire occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur la liste établie par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, l'autorité territoriale soumet cette demande à l'avis préalable de la HATVP. A défaut, l’agent peut également saisir la HATVP.
De manière générale, l'agent cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement, à la retraite, à la formation.
N'étant pas en position d'activité, il ne peut bénéficier des congés prévus aux articles L 621-3 à 621-4, L 622-6 à 622-7, L 630-1 à 630-4 et L 641-1 à 644-5 du code général de la fonction publique.
Il ne peut se présenter à un concours interne ou examen professionnel.
Il ne peut se faire recruter en tant qu'agent contractuel par la collectivité dont il relève.
Il peut donc se faire recruter par une autre collectivité en tant que contractuel.
La collectivité peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent placé en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
L'agent qui est placé soit en disponibilité sous réserve des nécessités de service, soit en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, soit en disponibilité de droit et qui exerce, durant cette période une activité professionnelle, conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
- pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an
- pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
Il est précisé que pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue dans ce cadre-là, aucune condition de revenu n'est exigée.
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle par tous moyens et à une date définie par l’employeur (au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité).
A défaut de transmission, l’agent ne peut prétendre au maintien de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.
L'agent doit faire sa demande de renouvellement ou de réintégration trois mois avant la fin prévue de sa disponibilité (sauf si sa disponibilité n'a pas excédé trois mois).
En l'absence d'une telle demande l'agent peut être radié des cadres et perdre sa qualité de fonctionnaire.
L'agent devra être informé du risque qu'il encourt en ne se manifestant pas à sa collectivité.
Une mise en demeure devra donc lui être envoyée, préalablement à la radiation des cadres.
À défaut de mise en demeure, l'agent reste en disponibilité.
L'agent pourra demander une disponibilité pour convenance personnelle, après une disponibilité pour création d'entreprise.
► Le renouvellement
Le fonctionnaire doit adresser une demande de renouvellement trois mois avant la fin prévue de sa disponibilité, sauf dans le cas où la disponibilité n’excède pas trois mois.
Cette demande devra préciser la durée de renouvellement souhaitée.
La HATVP sera éventuellement saisie si l’agent se propose de changer d’activité pendant un délai de trois ans à compter de sa mise en disponibilité.
La décision de renouvellement suit la même procédure que celle de la mise en disponibilité.
En cas de refus de renouvellement, la collectivité devra motiver sa décision.
► La réintégration
L’agent doit adresser sa demande de réintégration trois mois avant la fin de sa disponibilité en cours sauf si celle-ci n’excède pas trois mois.
Elle est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent par un médecin agréé ou éventuellement par le comité médical.
A noter qu'une demande de réintégration anticipée devra être traitée de la même manière qu'une fin de disponibilité arrivée à expiration, la réintégration est alors prévue dès la date d’acceptation de la disponibilité par l’autorité territoriale.
- Pour une disponibilité de droit (sauf pour mandat local) inférieure à 6 mois: l'agent est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.
- Pour une disponibilité de droit (sauf pour mandat local) supérieure à 6 mois: cela dépendra s'il existe ou non un emploi vacant au tableau des effectifs. S'il existe un emploi vacant, l'agent est réintégré dans son cadre d’emplois sur un emploi correspondant à son grade. S'il n'existe pas d'emploi vacant, l'agent est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité.
- Pour une disponibilité de droit pour suivre son conjoint inférieure à 6 mois: l'agent est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.
- Pour une disponibilité de droit pour suivre son conjoint supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans cela dépendra s'il existe ou non un emploi vacant au tableau des effectifs. S'il existe un emploi vacant, l'agent est réintégré dans son cadre d’emplois sur un emploi correspondant à son grade. S'il n'existe pas d'emploi vacant, l'agent est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité.
- Pour une disponibilité de droit pour suivre son conjoint supérieure à 3 ans l'agent est réintégré à l’une des trois premières vacances dans la collectivité.
- Pour l'exercice d'un mandat local inférieur à 3 ans l'agent est réintégré à l’une des trois premières vacances dans la collectivité.
- Pour l'exercice d'un mandat local supérieur à 3 ans l'agent est réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable.
- Pour une disponibilité sous réserve des nécessités de service inférieure ou égale à 3 ans l'agent sera réintégré sur l'une des trois premières vacances dans son grade.
- Pour une disponibilité sous réserve des nécessités de service supérieure à 3 ans l'agent est réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable.
- Pour une disponibilité d'office pour raison de santé si l'agent est déclaré inapte et en l'absence de possibilité de reclassement, l'agent est soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié s'il n'a pas de droits à pension.
► Situations particulières
- En l'absence de demande de réintégration après une disponibilité sous réserve des nécessités de service : une procédure de radiation des cadres peut être engagée par l'autorité territoriale. Elle devra appliquer les règles concernant l'abandon de poste et donc mettre en demeure l'agent de reprendre son service à une date fixée par elle, ou de demander le renouvellement de sa disponibilité, en lui précisant qu'il serait, à défaut, radié des cadres.
- En cas de mutation, la collectivité d'accueil pour intégrer l'agent directement après information à la collectivité d'origine qui radie alors l'agent de ses effectifs (QE 7522 JO Sénat du 05.04.1990)
- A partir de quand le poste devient-il vacant?
Si l'agent bénéficie d'une disponiblité discrétionnaire (pour convenance personnelle par exemple), l'emploi est déclaré vacant dès le lendemain du départ de l'agent.
Si l'agent bénéficie d'une disponibilité de droit ou d'office pour raison de santé, la déclaration de vacance ne pourra intervenir avant 6 mois à compter du départ de l'agent.
- Comment remplacer un agent en disponibilité pour convenances personnelles ?
Il n'est pas possible de recourir aux contrats de remplacement prévus à l'article L 332-13 du code général de la fonction publique.
Les motifs qui permettent de recruter un contractuel en remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel étant limitativement fixés par la réglementation, la disponibilité ne figure pas parmi ces motifs.
Un fonctionnaire peut être recruté, ou un contractuel sur le fondement de l'article L 332-23 du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d'activité.
