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Compétences et formulaires de saisine du CST

Le comité social territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les collectivités territoriales et les établissements publics du Gard employant moins de 50 agents. Il joue un rôle important dans le dialogue social entre les agents et les employeurs.

Le CST est une instance consultative composée de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel formant le collège des représentants du personnel, élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.

Les collectivités comptant au moins 50 agents et plus gèrent leur propre CST.

Références réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique articles L251-1 et L251-5 à L251-10
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

Saisir le Comité Social Territorial

Le dossier de saisine doit être transmis au secrétariat de l'instance consultative par courriel à cst@cdg30.fr ou par courrier à : Monsieur le Président du CST - Centre de Gestion du Gard - 183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NIMES

Les pièces à joindre (se reporter au tableau ci-dessous) :

- Formulaire ou courrier signé par l'autorité
- Projet d'acte (délibération ou arrêté)
- Tout élément pouvant éclairer les membres, ...

Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt des dossiers sera examiné à la réunion suivante.

Le calendrier est téléchargeable.

Le fonctionnement du CST avec Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) est règlementé par le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et par son règlement intérieur.

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Suppression ou modification du temps de travail Avis

Formulaire

Projet délib. suppression

Projet délib. modif. tps travail

- Avis agent
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Modification de l'organigramme liée à des restructuration de services Avis

Courrier de saisine

X

- Organigramme avant et après projet
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Réorganisation de service Avis

Formulaire

Projet délib.

- Avis agent
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Décision de délégation de service public (sauf renouvellement en cas d'aucun impact sur l'organisation des services et les agents) Avis

Courrier de saisine

Projet DSP - Tout élément pouvant éclairer les membres

Transfert de compétences et de personnel :

(transfert d'un service d'une commune vers un établissement public intercommunal ; mise à disposition de personnel privé au profit d'une collectivité ; restitution des compétences ; reprise d'une activité privée par un employeur public ; reprise d'une activité publique par une entité privée)

Avis Courrier de saisine Projet délib. relative au transfert

- Fiche d'impact sur le personnel
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Mutualisation de services Avis

Courrier de saisine

Projet délib.

- Projet de convention
- Fiche d'impact sur le personnel
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Création d'une commune nouvelle Avis Courrier de saisine Projet délib. concordante

- Tableau des emplois avant et après projet
- Organigramme fonctionnel avant et après projet
- Fiche impact
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Organisation du service minimum en cas de grève Avis Courrier de saisine Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Règlement intérieur Avis Courrier de saisine X

- Projet de règlement intérieur
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Mise en place d'horaires variables, de badgeage Avis

Courrier de saisine

Projet délib.

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Horaires d'ouverture au public Avis

Courrier de saisine

Projet délib.

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail Information Courrier de saisine   - Bilan
Mise en place d'un schéma informatique, d'un intranet, d'une charte informatique Avis Courrier de saisine   - Tout élément pouvant éclairer les membres
Mise en place de géolocalisation des véhicules ou autres Avis Courrier de saisine   - Tout élément pouvant éclairer les membres
Mise en place d'un système de télésurveillance Avis Courrier de saisine   - Tout élément pouvant éclairer les membres

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Temps partiel Avis

Formulaire

Projet délib.

- Tout élément pouvant éclairer les membres

Protocole sur le temps de travail ou tout projet visant à mettre en oeuvre ou à modifier :

- le protocole ARTT
- les cycles de travail
- l'annualisation du temps de travail
- les modalités de repos et de pause

Charte de travail des ATSEM (CTP du 12 novembre 2009)

Avis

Courrier de saisine

Projet délib. / protocole

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Journée de solidarité Avis

Courrier de saisine

Projet délib.

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Compte épargne temps Avis

Formulaire

Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Mise en place ou modification d'un régime d'astreintes Avis

Courrier de saisine

Projet délib.

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Mise en place ou modification de permanences Avis

Courrier de saisine

Projet délib.

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Autorisations spéciales d'absence (ASA)
ASA du CTP en date du 5 octobre 2006

Avis Courrier de saisine Projet délib.

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu'au repos minimal Information Courrier de saisine X

- Avis des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Lignes Directrices de Gestion (LDG) Avis Formulaire Projet d'arrêté

- Projet trame des LDG
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Bilan annuel de la mise en oeuvre des LDG Information Courrier de saisine X

- Bilan annuel des LDG
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Taux de promotion pour l'avancement de grade Avis Formulaire Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme Avis Courrier de saisine X

- Projet de plan
- Tout élément pouvant éclairer les membres

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Mise en place ou modification du RIFSEEP Avis

Formulaire
en cours de mise à jour

Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres

Instauration ou modification des IHTS et/ou de la majoration des heures complémentaires

Avis Courrier de saisine Projet délib. IHTS /
Projet délib. heures complément.
- Tout élément pouvant éclairer les membres
Instauration du forfait mobilité durable Avis Courrier de saisine projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Instauration d'une prime d'intéressement collectif Avis Courrier de saisine Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Instauration de toute prime ou indemnité prévue par des dispositions règlementaires ou législatives (IAT pour la PM, ...) Avis Courrier de saisine Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Avis Courrier de saisine Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Mise en place de la participation de l'employeur concernant la protection sociale complémentaire santé (mutuelle) par le biais de contrats labellisés Avis Formulaire Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Mise en place de la participation de l'employeur concernant la protection sociale complémentaire prévoyance (garantie maintien de salaire) par le biais de contrats labellisés Avis Formulaire Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Mise en place de la participation de l'employeur concernant la protection social complémentaire prévoyance (garantie maintien de salaire) par le biais d'une convention de participation Avis Formulaire Projet délib. - Convention
- Tout élément pouvant éclairer les membres
Attribution des prestation d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs Avis Courrier de saisine Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Plan de formation Avis Courrier de saisine X

- Projet plan de formation
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Règlement de formation Avis Courrier de saisine X

- Projet règlement formation
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) Avis Courrier de saisine Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Bilan annuel du plan de formation Information Courrier de saisine  

- Bilan
- Tout élément pouvant éclairer les membres

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Critères d'appréciation de la valeur professionnelle dans le cadre de l'entretien professionnel Avis Formulaire X

- Projet compte-rendu de l'entretien professionnel
- Tout élément pouvant éclairer les membres (organigramme, ...)

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Présentation de la synthèse des RSU établi par le Président du CDG 30 et portant l'ensemble des collectivités et établissements publics rattachés au CST départemental X X X X

 

Objet Avis / Information Saisine Acte à joindre Pièces complémentaires
Contrat d'apprentissage Avis Formulaire Projet délib. - Fiche de poste
- lettre maître d'apprentissage
Protocole d'accord sur le droit syndical Avis Courrier de saisine X

- Projet protocole
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Recueil de signalement d'actes de violence en partenariat avec le CDG

Information Courrier de saisine Arrêté - Tout élément pouvant éclairer les membres
Recueil de signalement d'actes de violence en interne Avis Courrier de saisine Projet arrêté - Tout élément pouvant éclairer les membres
Mise en conformité au RGPD Avis Courrier de saisine Projet délib. - Tout élément pouvant éclairer les membres
Bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE Information Courrier de saisine  

- Bilan
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B Information Courrier explicatif  

- Bilan
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents Information Courrier de saisine  

- Rapport
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Bilan annuel relatif à l'apprentissage Information Courrier de saisine  

- Bilan
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap Information Courrier de saisine  

- Rapport
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus Information Courrier de saisine  

- Rapport
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévetion des discriminations Information Courrier de saisine  

- Rapport
- Tout élément pouvant éclairer les membres