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Après une phase d'expérimentation de 2010 à 2014, l'entretien professionnel est devenu obligatoire à compter du 1er janvier 2015.
Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 avait introduit l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale, dispositif d’évaluation dérogatoire à la notation, pour les années 2010, 2011 et 2012.
Les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel avaient été précisées par la circulaire ministérielle du 06 août 2010. Puis, une circulaire du 4 mars 2013 avait prolongé l’expérimentation pour les années 2013 et 2014.
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a rendu obligatoire la mise en œuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale à compter du 01 janvier 2015.
Ce dispositif qui permet d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux sur la base de critères définis après avis du comité technique est conduit par le supérieur hiérarchique direct (n+1).
Ainsi, il appartient aux collectivités de saisir le comité technique afin de recueillir cet avis. A cet effet, le comité technique départemental a proposé une liste des critères d’appréciation de la valeur professionnelle établis et votés en Comité Technique du 22/10/2015 ainsi que le courrier d’accompagnement adressé aux collectivités territoriales et établissements publics du Gard.
L’évaluation de la valeur professionnelle des agents par rapport à ces critères pourra être matérialisée par un curseur : non évalué / à améliorer / en voie d’acquisition / acquis / maîtrisé, en adéquation avec la nature des tâches, le niveau de responsabilité et les objectifs confiés aux agents.
A compter du 1er janvier 2021, le compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation.
La procédure de l'entretien professionnel
L'entretien professionnel est annuel, mené par le supérieur hiérarchique de l'agent. La conduite de l'entretient professionnel par une personne autre que le supérieur hiérarchique direct rend la procédure d'évalution irrégulière.
L'agent doit être convoqué par son supérieur au moins huit jours avant la date, la convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent et d'un exemplaire de la fiche d'entretien.
L'entretien étant biparite, l'agent ne peut venir accompagné à l'entretien, le supérieur hiérarchique doit mené l'évaluation seul.
L'entretien annuel est obligatoire, l'agent ne peut s'y soustraire. Par ailleurs, si l'agent refuse de participer à son entretien professionnel, l'administration doit l'informer des conséquences de ce refus (possibilité de sanction) et le consigner dans le compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien professionnel
L'entretien profession fait l'objet d'un compte rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique, comportant une appréciation littérale générale sur la valeur professionnelle de l'agent.
Il doit être notifié dans un délai maximum de quinze jours à l'agent, qui peut le compléter par des observations. L'agent doit par ailleurs le signer et le renvoyer à son supérieur hiérarchique.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale avant d'être versé au dossier individuel et notifié à l'agent. Il est ensuite transmis au centre de gestion.
La révision et le recours de l'entretien professionnel
Dans les quinze jours suivant l'entretien professionnel, l'agent peut demander à l'autorité territoriale la révision du compte rendu.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, l'agent peut saisir la commission consultative paritaire (CCP) afin qu'elle propose à l'autorité territoriale cette révision.
L'agent dispose par ailleurs de la possiblité de former un recours gracieux auprès de l'autori territoriale, qui devra être formulé dans les deux mois à compter de la notification initiale, de la réponse à la demande de révision ou de la communication du compte rendu éventuellement rendu par la CCP. Ce recours gracieux a un effet suspensif sur le recours contentieux.
Le recours contentieux est soumis au respect des mêmes délais sus mentionnés. Il est formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Les outils de l'entretien professionnel
