Autorisations spéciales d'absence

► Autorisation spéciale d'absence dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (PMA)

La circulaire  du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) prévoit la possibilité pour les agents publics de bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation.

L’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.  

Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.
 
 

Autorisations d'absence pour mandat syndical

► Le principe

Les agents qui exercent une activité syndicale (mission confiée par une organisation syndicale), pendant leurs heures de service, peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour mandat syndical et restent rémunérés par leur collectivité. 
Dans la limite du contingent, l’administration est tenue d’accorder l’autorisation à ses agents qui justifient d’une convocation présentée à l’avance.

► Contingent individuel

Selon l’article 16 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, chaque agent peut bénéficier de 10 jours par an pour participer au congrès du syndicat national, de la fédération ou de la confédération dont il est adhérent. Ce contingent individuel est augmenté de 10 jours supplémentaires par an pour lui permettre de participer aux congrès internationaux ou aux réunions des organismes directeurs. 
En ce qui concerne les réunions des organismes directeurs de sections syndicales prévues à l’article 14 de ce même décret, les autorisations spéciales d’absence sont délivrées aux représentants syndicaux mandatés, dans la limite d’un contingent global déterminé chaque année à raison d‘une heure pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents titulaires et non titulaires.

► Contingent global

Lorsque la collectivité emploie plus de 50 agents, et dispose de son propre CST, ce barème est applicable au nombre d’heures de travail effectuées par les agents de la collectivité. 
Par contre, pour les collectivités employant moins de 50 agents, ce barème est appliqué par le centre de gestion auquel ils sont affiliés et est applicable au nombre d’heures de travail effectuées par le total de ces collectivités. 

Modalités de calcul du contingent global annuel : 

L’autorité territoriale ou le centre de gestion selon le cas, et les organisations syndicales peuvent convenir de calculer le contingent global déterminé en heures d’autorisations spéciales d’absence de manière forfaitaire :

L’autorité territoriale ou le centre de gestion selon le cas, et les organisations syndicales peuvent convenir de calculer le contingent global déterminé en heures d’autorisations spéciales d’absence de manière forfaitaire :
1607 heures (nombre moyen d’heures travaillées par agent par année civile) x effectif budgétaire / 1000.
Le contingent est ensuite réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenu au CST.