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Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I – Autorisation d’Absences :
Articles 14 et 17 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pour le mandat 2022-2026
1 - Rappel des principes de répartition :
Mode de calcul scindé en 2 parties complémentaires :
- 50% entre les organisations syndicales représentées au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent,
- 50% entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.
2 - Calcul du crédit d’heures :
AA générées = 1 heure d’autorisation d’absence (par an) pour 1 000 heures de travail (par an) accomplies par les électeurs au CST.
Exemple : 163 électeurs au CST – Nombre de sièges à pourvoir : 5 titulaires
Résultat des sièges et voix obtenus :
|
Listes OS |
Sièges obtenus |
Voix obtenues |
|
Y |
2 |
64 |
|
Z |
3 |
66 |
|
Total |
5 |
130 |
1°) Détermination de la base de calcul :
Calcul effectué sur la base du temps de travail des électeurs : 163 x 1607 h = 261 941 h
261 941 x 1/1000 = 262
262 est à diviser par deux pour calculer chaque contingent : 262 / 2 = 131
La base utilisée pour les calculs suivants est 131
2°) Calcul du nombre d’heures d’AA :
R1 = (nbre de sièges obtenus x base de calcul) / nbre de sièges total titulaires
R2 = (nbre de voix obtenues / total voix obtenues) x base de calcul
|
Listes |
Calcul / sièges obtenus |
Résultat 1 (R1) |
Calcul / voix obtenues |
Résultat 2 (R2) |
R1 + R2 |
TOTAL |
|
Y |
2 x 131 / 5 = |
52,4 |
64 / 130 x 131 = |
64,49 |
52,4 + 64,49 = |
116,89 |
|
Z |
3 x 131 / 5 = |
78,6 |
66 / 130 x 131 = |
66,50 |
78,6 + 66,50 = |
145,1 |
La liste Y a un contingent de 117 heures / an d’AA
La liste Z a un contingent de 146 heures / an d’AA
II – Décharges d’Activité de service (DAS) :
Articles 19 et 20 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pour le mandat 2022-2026
Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés, les décharges d’activités de service sont calculées par le CDG 30 après réception des procès-verbaux des collectivités ayant leur propre comité social territorial.
Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article 13. Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service.
Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
