Procédure

1 - Prise en charge par le CDG :

À l’issue de l’année en surnombre et en l’absence d’emploi vacant correspondant au grade de l’agent, il y a prise en charge de l’agent par le CDG. L’agent sera donc placé sous l’autorité du président du CDG.

2 - Coût de la prise en charge :

La collectivité ou l’établissement d’origine de ces agents, devra verser une contribution financière au CDG.

• Pour les collectivités affiliées au CDG :
  • 150 % du traitement brut chargé les deux premières années
  • 100 % la troisième année
  • 75 % au-delà

• Pour les collectivités non affiliées au CDG
  • 200 % du traitement brut les deux premières années
  • 100 % les deux années suivantes
  • 75 % au-delà

3 - Durée de la prise en charge par le CDG :

Le fonctionnaire est pris en charge pour une période de 10 ans maximum.

4 - Fin de la prise en charge :

- en cas de recrutement par un autre employeur

- en cas de refus de 3 offres fermes d’emploi

- à l’issue de la prise en charge financière par le CDG : le fonctionnaire est alors licencié

- dès qu’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension à taux plein : radiation des cadres d’office et admission à faire valoir ses droits à la retraite

- lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé spécial de droit (alinéa 2 de l’article 99 de la loi n°84-53)

- de manquements à ses obligations (de suivi des actions d’accompagnement et de recherche active d’emploi), de manière grave et répétée.