CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service)

L’accident de service

Le principe de présomption d’imputabilité doit s’appliquer.

Il y a un renversement de la charge de la preuve : le fonctionnaire n’a plus à prouver l’imputabilité au service d’un accident dès lors que celui-ci répond à la définition de l’article 21bis.

Aussi, pour être reconnu comme accident de service, il doit remplir certains critères. Il doit être survenu :

• dans le temps de travail de l’agent
• sur le lieu du service
• dans l’exercice des fonctions

ATTENTION : cette présomption tombe en cas de faute personnelle du fonctionnaire ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

• Faute personnelle de l’agent :

Exemple: accident de la circulation survenu dans le cadre du service mais ayant pour cause un taux d’alcoolémie trop élevé.

• Circonstances particulières :

• Activité dépourvue de tout lien avec le service :
  Exemple : accident survenu pendant une pause méridienne alors que l’agent se rendait à un examen médical privé.

• État de santé antérieur :
  Exemple : un malaise avec perte de connaissance et chute survenu alors que l’agent venait de prendre son service. Cet agent, soigné pour hypertension, ayant été victime d’autres malaises avant et après celui survenu en service et ayant continué à souffrir de vertiges.

L’accident de trajet

À la différence de l’accident de service, l’accident de trajet ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité.

Il incombe donc à l’agent qui en est victime d’apporter la preuve de l’imputabilité et d’en demander la reconnaissance à l’autorité territoriale.

Il peut être reconnu imputable au service :

• s’il se produit sur le parcours habituel entre le lieu de service du fonctionnaire et sa résidence
• s’il se produit pendant la durée normale pour l’effectuer, c’est à dire dans un temps normal par rapport aux horaires de l’agent et aux modalités du trajet. Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire, passage à la boulangerie).
• et s’il y a absence de fait personnel de l’agent ou de toute autre circonstance particulière étrangère.

L’accident de trajet apparaît à l’intérieur d’un itinéraire « protégé » délimité par un point de départ et un point d’arrivée. Les accidents survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne relèvent pas de l’accident de trajet.

• Fait personnel de l’agent :
  Exemple: faute personnelle, comme une faute de conduite, ou comportement délibéré de l’agent comme une altercation avec un autre conducteur.

• Circonstances particulières étrangères notamment aux nécessités de la vie courante :µ
  Exemple : détour effectué à la sortie du travail, dans la direction opposée à celle du domicile.

Les maladies professionnelles :

À la différence des accidents, qui se caractérisent par la survenance d’un événement soudain, dans un court laps de temps et qui peut être daté, les maladies professionnelles résultent :

•  de l’exposition prolongée à un risque professionnel ;
• ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.
•  

• Maladies désignées par les tableaux :

L’article 21 bis crée une présomption d’imputabilité au service lorsque certaines conditions sont réunies.

Aussi, le fonctionnaire n’a plus à prouver l’imputabilité au service de la maladie dès lors que celle-ci répond à la définition de l’article 21 bis, à savoir :

• si elle figure sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale,
• si les conditions de délais sont remplies
• si l’agent exerce des travaux répertoriés dans la liste limitative du tableau

ATTENTION :

• Il appartient au médecin de prévention de constater que la maladie satisfait à l’ensemble des conditions et d’en informer la collectivité.
• L’agent doit fournir les examens médicaux requis par le tableau correspondant à la maladie.

► Pas de saisine de la commission de réforme

• Maladies désignées dans un tableau mais qui ne remplissent pas les conditions

Il n’y a pas de présomption d’imputabilité.

Si une des conditions (tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux) n’est pas remplies, l’agent doit établir qu'elle est directement causée par son activité professionnelle.

► Expertise médicale + Saisine de la commission de réforme obligatoire

• Maladies hors tableaux :

Il n’y a pas de présomption d’imputabilité.

L’agent doit apporter la preuve qu'elle est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle et qu’elle entraîne un taux d’incapacité au moins égale à 25%.

Ce taux d’incapacité correspond au taux prévisible que ce type de maladie est susceptible d’entrainer.

Ce taux est calculé selon le barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

C’est la commission de réforme qui fixe ce taux.

► Expertise médicale + Saisine de la commission de réforme obligatoire

Si le taux prévisible n’atteint pas 25 %, la maladie n’est pas reconnue imputable au service, l’agent n’est pas placé en CITIS et les honoraires et frais médicaux ne sont pas pris en charge.

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En cas d’accident de service ou de trajet

L’agent doit fournir à l’employeur :

En cas de non-respect des délais, la demande d’imputabilité sera rejetée par l’employeur.
(Art. 37-3-IV du décret 87-602 du 30 juillet 1987)

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Dans les 48heures qui suivent la connaissance du sinistre, l’employeur doit mettre à disposition des agents un formulaire de déclaration et les informer des délais de déclaration à respecter.

À réception de la déclaration transmise par l’agent, l’employeur vérifie que le délai est bien respecté (cachet de la poste faisant foi, ou date de remise en main propre) et analyse le dossier.

L’instruction

À réception de la déclaration, l’employeur doit respecter les délais suivants pour se prononcer sur l’imputabilité du sinistre :

Si les conditions de présomption d’imputabilité au service ne sont pas remplies, l’autorité territoriale peut diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

Lorsqu’elle fait procéder à une telle enquête, le délai d’instruction qui lui est prescrit est prolongé de trois mois.

L’enquête doit porter sur certains points:

• Pour les accidents de service
  • accident survenu dans le temps du service
  • accident survenu dans le lieu du service
  • accident survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
  • absence de faute personnelle
  • absence de circonstance particulière détachant l’accident du service

• Pour les accidents de trajet :
  • accident survenu sur le parcours habituel entre le lieu de service du fonctionnaire et sa résidence ou son lieu de restauration
  • accident survenu durant la durée normale pour effectuer ce service
  • absence de fait personnel
  • absence de circonstance particulière détachant l’accident du service

• Pour les maladies professionnelles :
  • La maladie correspond-elle à une maladie désignée par les tableaux et remplit-elle toutes les conditions ?
  • La maladie correspond-elle à une maladie désignée par les tableaux mais ne remplit pas toutes les conditions et est-elle directement causée par les fonctions de l’agent ?
  • La maladie est-elle essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions de l’agent et entraine-t-elle un taux d’incapacité permanent au moins égal à 25% ?

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À chaque déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, l’autorité territoriale doit en informer le médecin de prévention, dans les plus brefs délais.

•  Maladie professionnelle inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale :

Le médecin de prévention doit établir si la maladie de l’agent répond aux différents critères de ces tableaux (désignation des maladies, délai de prise en charge, liste limitative de travaux susceptibles de provoquer ces maladies).

Il peut, à cette occasion et si l’état de santé de l’agent le permet, le recevoir ou lui demander d’apporter des éléments d’information complémentaires.

Il indique à l’autorité territoriale au vu des éléments dont il dispose, si la maladie satisfait ou non aux conditions de ces tableaux.

Si toutes les conditions du tableau sont satisfaites, la présomption d’imputabilité est avérée.

Lorsque la maladie ne satisfait pas à l’ensemble des critères de ces tableaux ou lorsque les éléments dont il dispose ne lui permettent pas d’établir si elle y satisfait, il en informe l’autorité territoriale et rédige un rapport à destination de la commission de réforme.

•  Maladie professionnelle hors tableau :

Le médecin de prévention rédige un rapport à destination de la commission de réforme :

• soit, directement transmis à la commission,
• soit, remis sous pli confidentiel à l’employeur, qui le transmet à la commission de réforme lorsqu’elle est saisie.

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Pour la reconnaissance de l’imputabilité au service

• En cas d’accident de service :

Possibilité de procéder à une expertise pour la reconnaissance de l’imputabilité uniquement si connaissance de circonstances particulières de nature à détacher l’accident du service.
Permet de vérifier la cohérence entre la lésion présentée et les circonstances de l’accident, ou de vérifier la présence d’un état antérieur.

• En cas d’accident de trajet :

Pas de présomption d’imputabilité, l’employeur peut diligenter une expertise afin de vérifier l’imputabilité des lésions déclarées.

• En cas de maladie professionnelle inscrite aux tableaux :

Possibilité de diligenter une expertise pour se prononcer sur l’imputabilité au service si le médecin de prévention a indiqué dans son rapport que toutes les conditions du tableau ne sont pas satisfaites.

• En cas de maladie non inscrite aux tableau :

Une expertise doit être diligentée pour vérifier si la maladie est directement et essentiellement causée par les fonctions exercées et si elle est susceptible d’entrainer une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %.

Contrôle médical tout au long du CITIS

L’employeur peut faire procéder à une expertise à tout moment afin de vérifier si l’état de santé de l’agent justifie son maintien en CITIS.

Toutefois, la contre-visite annuelle est obligatoire au bout de 6 mois de CITIS. Le médecin agréé doit être interrogé afin de s’assurer que :

• l’état de santé de l’agent justifie le maintien de l’arrêt de travail
• qu’il demeure lié à l’accident ou la maladie professionnelle
• que la prise en charge des honoraires et frais médicaux est toujours en lien avec cet accident ou cette maladie

Au-delà de 12 mois de CITIS, l’employeur peut également vérifier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions.

Respect du secret médical

Dans tous les cas d’expertises l’employeur qui diligente le médecin agréé a l’obligation de lui préciser que seules les conclusions administratives doivent lui être retournées.

Le rapport complet doit être transmis sous enveloppe cachetée indiquant clairement «PLI CONFIDENTIEL–SECRET MÉDICAL». Il peut être transmis à la commission de réforme pour avis.

Obligation du fonctionnaire de se soumettre aux expertises

Lorsque l’employeur fait procéder à une expertise médicale, l’agent a obligation de s’y soumettre sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée. (art. 37-13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

ATTENTION : l’employeur comme l’agent ont la possibilité de saisir la commission de réforme pour avis des conclusions du médecin agréé.

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Le certificat médical final

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie permet à l’agent de bénéficier du CITIS jusqu’à ce qu’il soit :

• apte à reprendre ses fonctions,
• apte à une reprise de fonctions après reclassement
• mis en retraite pour invalidité.

La stabilisation de l’état de santé doit être portée à la connaissance de l’employeur qui doit alors clôturer le dossier par un arrêté, sans que cela fasse obstacle à la prise en charge d’une éventuelle rechute.

Cette stabilisation peut se traduire par :

• une guérison avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie professionnelle ou l’accident,
• une consolidation avec des séquelles liées à la maladie ou l’accident
• une incapacité permanente de poursuivre toutes fonctions.

A cette fin il appartient à l’agent de fournir à son employeur un certificat médical final établi par son médecin traitant.

Les conséquences de la consolidation

Si le médecin indique une reprise, l’agent est apte à reprendre ses fonctions sans formalité spécifique. Toutefois, une visite au médecin de prévention peut être envisagée en vue d’un éventuel aménagement de poste.

Si une consolidation avec séquelles est constatée, l’employeur fait procéder à une expertise en vue de les chiffrer puis soumet éventuellement le dossier à la commission de réforme pour l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Si une incapacité définitive de l’agent à ses fonctions est constatée, il aura la possibilité de bénéficier d’une période de préparation au reclassement.

Enfin en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions, une mise en retraite pour invalidité devra être instruite.

Prise en charge des rechutes

La guérison ou la consolidation d’une maladie ou d’un accident n’exclue en aucun cas l’éventualité d’une rechute et la prise en charge par l’employeur.

La rechute se caractérise par :

• l’apparition de nouveaux troubles qui doivent résulter de l’évolution de l’état de santé de l’agent et non d’un nouveau fait traumatique,
• l’imputabilité de ces nouveaux troubles à l’accident initial ou la maladie initiale,
• la modification de l’état de santé de l’agent après guérison ou consolidation,
• la nécessité d’un traitement médical avec ou sans arrêt de travail.

La déclaration de rechute est effectuée par l’agent dans les mêmes conditions de forme que l’évènement initial et dans un délai maximal d’un mois. Pas de possibilité de dérogation à ce délai. (art. 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

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Lorsque l’autorité territoriale, à l’issue de l’examen du dossier, n’arrive pas à se prononcer sur l’imputabilité, elle peut consulter pour avis, la commission de réforme.

L’autorité territoriale doit indiquer les points pour lesquels elle souhaitent l’avis de la commission de réforme :

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Formulaire de déclaration d'accident de service
Formulaire de déclaration de maladie professionnelle
CITIS - Dossier de présentation