Version imprimable
PDF version
Send by email
Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 avait été déposé au Parlement afin de rendre obligatoire le versement d’une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) par les employeurs publics.
Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 applique l'article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généraléisée dans la fonction publique.
Il définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité.
En contrepartie, les employeurs territoriaux, bénéficient d'une baisse du taux de cotisation employeur maladie.
Ce taux de cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière passe ainsi à 9,88% au 1er janvier 2018, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui jusqu'alors en vigueur.
Une note d’information du 14 décembre 2017 conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère et l’action et des comptes publics présentait les modalités de calcul sur la base d’un projet de décret
La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de cette indemnité, précise son champ d'application, l'assiette des rémunérations prises en compte, les modalités de détermination et de versement, ainsi que les situations particulières entraînant des évolutions du montant ce l'indemnité.
Enfin la DGAFP a mis en ligne une FAQ sur cette indemnité.
Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire et vient modifier les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 et prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.
