La fonction publique

Il existe trois fonctions publiques

 Les dispositions générales sont prévues par le Titre I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors). Chaque Fonction Publique est régie par des dispositions particulières.

► La fonction publique d’État
Relève de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les agents sont répartis entre les administrations centrales et les services déconcentrés des différents ministères.

► La fonction publique hospitalière
Relève de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les agents sont répartis dans les hôpitaux et établissements publics de soins.

► La fonction publique territoriale
Relève de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents répartis dans les collectivités territoriales  (communes ainsi que leurs regroupements, départements, régions), dans les établissements publics administratifs rattachés à une collectivité locale selon les missions conférées (CCAS/CIAS : centre communal ou intercommunal d’action sociale), dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : Communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, Métropole,...), dans les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (Offices Publics de l’Habitat OPH rattachés à des collectivités territoriales ou à leurs regroupements).