Brève juridique du 27 février 2018

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Arrêté n°2017-130 du 29 juin 2017 relatif à une mission d’assistance juridique aux collectivités locales proposée par le Sénat

Afin de renforcer son dispositif de soutien aux collectivités, le Sénat modifie son règlement en y insérant un chapitre sur l’assistance aux collectivités locales.
Dans le but d’améliorer les relations entre Sénat et Collectivités, les élus représentants de l’exécutif pourront saisir par écrit un sénateur sur toute difficulté rencontrée sur la compréhension de la portée exacte d’un texte de loi.
L’exécutif aura pour rôle de trier les requêtes afin de s’assurer du sérieux des demandes qu’il adressera  par écrit à un sénateur.
Le sénateur transmettra ensuite la demande au Directeur général des missions institutionnelles.
Sous l'autorité de la délégation du Bureau chargée de la présence territoriale du Sénat, le directeur général transmettra la demande pour examen à un service de commission ou à une direction, sans préjudice du recours à une expertise extérieure.

Source :
Règlement du Sénat et instruction générale du bureau, XVII ter. - Mission d'assistance juridique aux collectivités locales.