Information sur les mesures nationales limitant les inscriptions aux concours.

Communiqué de la FNCDG du 8 avril 2021
Information sur les mesures nationales prises par les CDG à la suite de la parution du décret n°2021-376 du 31 mars 2021 limitant les inscriptions aux concours.

L’article 89 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 interdit les multi-inscriptions aux concours afin de réduire l’absentéisme et de faciliter la mise en relation des candidats avec les CDG.

Attendu pour la fin de l’année 2020, le décret n°2021-376 du 31 mars 2021 est paru au Journal Officiel du 2 avril 2021. Ce décret vient ainsi préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure visant à limiter l’inscription d’un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs Centres de gestion, quelles que soient les modalités d’accès (externe, interne ou 3ème concours).
Bien que le décret prévoie que ses dispositions soient applicables aux concours dont l’arrêté d’ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021, son effectivité a fait l’objet d’un accord national des CDG. En effet, en raison de cette publication tardive et afin de sécuriser l’entrée en vigueur du dispositif, les CDG se sont accordés au plan national pour s’assurer d’une mise en oeuvre coordonnée via une plateforme d’inscription informatique des  candidats.

Aussi, il s’appliquera pour les opérations 2022 listées ci-dessous, dont les inscriptions débuteront le 25 mai 2021 :

• Concours d’adjoint technique principal de 2^e classe,
• Concours de Conseiller territorial des activités physiques et sportives,
• Concours d’Educateur territorial des activités physiques et sportives
• Concours d’Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2^e classe

Par conséquent, les inscriptions des opérations ci-dessous (en cours ou à venir avant le 25 mai 2021) ne seront pas concernées par la limitation des inscriptions :

• Concours de rédacteur et rédacteur principal de 2^e classe 2021 (début des inscriptions le 9 mars)
• Concours de GBPM 2021 (début des inscriptions le 9 mars)
• Concours d’animateur et d’animateur principal de 2^e classe 2021 (début des inscriptions le 16 mars)
• Concours de conseiller socio-éducatif 2021 (début des inscriptions le 16 mars)
• Concours d’auxiliaire de soins principal de 2^e classe (début des inscriptions le 27 avril 2021)
• Concours d’ATSEM principal de 2^e classe (début des inscriptions le 27 avril 2021)
• Concours d'adjoint technique ppal de 2^e classe des établissements d'enseignement (début des inscriptions le 4 mai 2021)
• Concours de biologiste vétérinaire pharmacien (début des inscriptions le 11 mai 2021)
• Concours d'agent social principal de 2^e classe (début des inscriptions le 18 mai 2021)

Des informations complémentaires sur la mise en oeuvre du dispositif unique d’inscription au niveau national seront transmises très prochainement.

Téléchagez le communiqué :