L'institution du jour de carence

L'article 115  de la loi de finances pour 2018 rétabli le jour de carence pour l'ensemble des agents de la fonction publique.

A compter du 1er janvier 2018, les fonctionnaires et les agents publics en congé de maladie ne bénéficient plus du maintien de leur rémunération, sauf exceptions, lors du premier jour de congé de maladie ordinaire. 

Cette disposition ne s'applique pas:

► lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite;

► au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures;

► au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L.4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie;

► aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Foire Aux Questions du service statutaire

1. L'application du jour de carence est-elle obligatoire ou la collectivité peut-elle le prendre en charge financièrement?

L'institution du jour de carence est une mesure législative obligatoire, elle ne relève pas de la compétence de l'organe délibérant qui ne peut décider de le prendre en charge et ne peut donc renvoyer au principe de libre administration.

        2. Les agents contractuels sont-ils concernés?

Seuls les agents contractuels de droit public se voient appliquer le jour de carence; les agents de droit privé recrutés dans les collectivités ainsi que les assistants maternels et familiaux en sont exclus.

        3. Un agent en arrêt maladie en 2017 et prolongé sur 2018 subit-il le jour de carence? 

Non, le jour de carence ne s'applique pas aux arrêts maladie pris en 2017. De plus, le jour de carence ne s'applique pas aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation, mais également lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie n'a pas excédé 48 heures (y compris les week-end). 

       4. A compter de quelle date le jour de carence entre en vigueur?

A compter du 1er janvier 2018.

       5. Doit-on prendre un arrêté?

La règlementation ne le prévoit pas dans la mesure où il s'agit d'une opération comptable. Il est toutefois possible d'en prendre un afin d'assurer un suivi précis de la situation de l'agent. 

       6. Quels éléments de rémunération doit-on suspendre au titre de ce jour de carence?

Le traitement de base, le régime indemnitaire et la NBI.

       7. Un agent en arrêt maladie peut-il régulariser sa situation à son retour en posant un congé annuel?

Non, l'autorisation de poser un congé annuel doit être préalable au départ de l'agent et ne peut donc compenser le jour de carence.

       8. Quel est l'impact du jour de carence sur un agent rémunéré à demi-traitement?

Le jour de carence est applicable dès le premier jour de maladie quelle que soit la rémunération de l'agent, à plein ou demi-traitement.