Version imprimable
PDF version
Send by emailInformations
01/07/2025
À compter du 1er juillet 2025, le recours à un formulaire CERFA sécurisé, avec 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique etc.), devient obligatoire pour tout arrêt de travail présenté sous format papier.
Pour rappel, lorsqu’un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme) prescrit une interruption de travail à un agent du régime général (fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures et agents contractuels de droit public et de droit privé), pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, les volets 1 et 2 de l’arrêt doivent être transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (le volet 3 doit être transmis à l’employeur).
- Cette transmission est réalisée soit directement par le médecin via un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail, soit par l’assuré qui doit envoyer à l’Assurance maladie l’avis d’arrêt de travail papier prescrit par le médecin dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption de travail.
- Fortement préconisé depuis le mois de septembre 2024, le nouveau formulaire devient obligatoire à compter du 1er juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail sous format papier.
- La transmission des autres formats sera systématiquement rejetée avec le risque pour les agents de ne pas percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale, ni pour l’employeur en cas de subrogation.
✅Cette réforme s’applique à tous les agents territoriaux. Les agents du régime général qui sont susceptibles de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et les fonctionnaires affiliés au régime spécial (CNRACL) pour lesquels l’employeur doit également veiller à la conformité du CERFA transmis par l’agent.
