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Compétences

Le CT-CHSCT est consulté pour avis sur les questions générales liées notamment à l'organisation et au fonctionnement des collectivités comme :
 

  • Les suppressions – créations de poste (avancement de grade, modification de temps de travail, changements de grade suite à un départ ou une réorganisation…)
     
  • Les réorganisations de service
     
  • L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
     
  • Le régime indemnitaire
     
  • La formation
     
  • La protection sociale
     
  • L’action sociale
     
  • L’entretien professionnel, etc.
     

Le Comité Technique départemental émet des avis, fait des propositions et des recommandations. Sa consultation est obligatoire mais l'autorité territoriale reste libre de la décision finale.

L'avis du Comité Technique doit intervenir préalablement à la décision de l'assemblée délibérante et à la date d'effet.