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Report du PPCR |
Le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre du PPCR et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons, les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 2017-1737 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau. |
Présentation du PPCR |
► Un projet d’accord |
Il a été approuvé par 6 organisations syndicales sur 9 et s'applique à l’ensemble des fonctionnaires malgré le défaut de majorité syndicale. |
► Le but |
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► Trois axes |
Suite à la parution de plusieurs décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, il convient de distinguer trois points principaux :
En contrepartie de ces points, il y a un abattement sur tout ou partie des indemnités, il s’agit de l'abattement points/primes.
Pour les agents de catégorie A filière médico-sociale et les conseillers territoriaux socio-éducatifs, la date d'effet est rétroactive au 15 mai 2016.
Pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les conseillers territoriaux socio-éducatifs et pour tous les autres cadres d'emplois catégorie A (ex attachés, ingénieurs...), la date d'effet est le 1er janvier 2017. |
Les modifications par cadres d'emplois |
► Modification du cadre d'emplois des attachés territoriaux |
Dans la continuité de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), deux arrêtés parus au Journal officiel du 22/12/2016 viennent modifier le statut des attachés territoriaux.
Le premier décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020 . Il crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ». Le second décret portant échelonnement indiciaire entre en vigueur également le 1er janvier 2017. Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le PPCR et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. |
► Modification du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des APS |
Deux décrets parus au Journal officiel du 28/12/2016 viennent modifier le statut des conseillers territoriaux des APS.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au sein du grade de conseiller principal, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.
Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des APS, des mesures prévues par le PPCR et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. |
► Les conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. |
Plusieurs décrets sont parus au journal officiel des 15 et 16 avril 2017 :
Il instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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► Les administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales. |
Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.
S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.
Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent (1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023).
Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015. |
►Application du PPCR aux psychologues territoriaux |
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 15/04/2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Il prévoit également les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière. Les articles 5, 6 et 11 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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►Application du PPCR aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothèques |
Deux décrets publiés au Journal officiel du 10/04/2017 mettent en oeuvre le PPCR pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothèques.
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►Application du PPCR aux agents de police municipale |
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 26/03/2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
Les deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2017. |
► Application du PPCR aux ingénieurs |
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 11/03/2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
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►Modification du cadre d'emplois des secrétaires de mairie |
Dans la continuité de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), deux décrets parus au Journal officiel du 14/12/2016 viennent modifier le statut des secrétaires de mairie. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017. Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des APS, des mesures prévues par le PPCR et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. |
►Transfert primes/points |
Il fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Cet abattement primes/points porte uniquement sur le régime indemnitaire de base. Ce qui exclut du calcul de l’abattement :
Les fonctionnaires bénéficiaires de ce dispositif doivent être en position d’activité ou de détachement, exercer leurs fonctions dans un cadre d’emplois qui fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, cotiser au régime général ou au régime des pensions civiles et militaires et percevoir un régime indemnitaire. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des PPCR. Le dispositif entrera donc en vigueur dès que les agents percevront les premières augmentations indiciaires relevant du protocole "PPCR", soit :
Ainsi, un abattement de 167 euros bruts annuel sera appliqué sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C. Exemple :
Cliquez ici pour accéder au tableau récapitulatif de mise en œuvre de cet abattement. |