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Les collectivités territoriales et leurs établissements sont tenus, par principe, de recruter des fonctionnaires ou à défaut des contractuels relevant du droit public. Toutefois, la loi a introduit la possibilité pour les employeurs publics de recruter, de manière dérogatoire, des salariés par le biais des règles du droit privé. Ce sont alors les règles du code du travail qui vont s'appliquer aux relations de travail entre ces salariés et leurs employeurs publics.
Plusieurs cas sont ainsi prévus par la loi :
- L'opportunité d'une première expérience professionnelle au sein de la fonction publique territoriale
- L'aide aux personnes éloignées du marché de l'emploi et/ou résidant dans les territoires dits "prioritaires des contrats de ville"
- L'apprentissage
- L'aide au recrutement pour les collectivités ayant des difficultés à recruter des agents publics
- L'encadrement des recrutements d'intermittents du spectacle
- Les recrutements dans les domaines industriel ou commercial
- La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise privé pour des besoins d'expertise professionnelle
Il s’agit d’un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ces contrats, anciennement dénommés "contrats aidés" ont remplacés depuis le 1er janvier 2018 les "contrats uniques d'insertion".
| Modèle de document | Word | LibreOffice | |
| Contrat "Parcours Emploi Compétences" (CUI-CAE) |
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Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé, définit par le code du travail aux articles L.6211-1 à L.6523-7.
L'objet du contrat est de permettre à un jeune l'acquisition d'une qualification professionnelle en complément de périodes de formation pratique et théorique par alternance, sanctionnées par un diplôme ou un titre professionnel.
► Les structures d'accueil
Au titre de l'article L.6227-1 du code du travail, toute personne morale de droit public "dont le personnel ne relève pas du droit privé" peut conclure un contrat d'apprentissage.
► Les bénéficiaires
L'apprenti doit être âgé de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins un jour).
Toutefois, un jeune âgé de moins de 15 ans peut également conclure un tel contrat s'il a préalablement accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
De même, un jeune atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peut s'inscrire dans un lycée professionnel ou un centre de formation des apprentis afin de débuter une formation.
La limite d'âge peut être portée à 34 ans révolus (35 ans moins un jour) dans les cas suivants :
- Lorsque le contrat d'apprentissage fait suite à un autre contrat précédemment exécuté et qu'il conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issu du contrat précédent
- Lorsque le contrat a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti, ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci
Dans ces deux cas, il ne doit pas s'écouler plus de un an entre les deux contrats d'apprentissage.
Le contrat peut être conclu sans limite d'âge :
- Lorsque le contrat est souscrit par une personne bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé
- Lorsque le contrat est souscrit par une personne ayant un projet de création ou reprise d'entreprise et dont la réalisation dépend de l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel sanctionnant la formation suivie
- Si le contrat est sosucrit par un sportif de haut niveau inscrit sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau
| Modèle de document | Word | LibreOffice | |
| Contrat d'apprentissage |
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