Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

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Publiée le 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit :

1/Modification de l’appellation du métier

Le législateur créé un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités territoriales, faisant ainsi évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie ».

2/ Évolution des règles de nomination dans les communes de moins de 3 500 habitants

Jusqu’au 31 décembre 2027, l'autorité territoriale a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (catégorie A, B ou C) sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).

À compter du 1er janvier 2028, une distinction est opérée selon la strate démographique de la commune :

– Commune de moins de 2 000 habitants : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie B uniquement ;

– Commune de plus de 2 000 habitants : nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie A ou nomination d’un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).

3/ ​Instauration d’une mesure dérogatoire de promotion interne du 1er avril 2024 au 31 décembre 2027

La mise en place d'une mesure dérogatoire temporaire va permettre une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l’expérience acquise par les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Un décret en Conseil d’État est attendu pour préciser les modalités d’application de cette mesure.

4/ Création d'une nouvelle voie de promotion interne spécifique aux secrétaires généraux de mairie après formation qualifiante

Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent désormais prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ce dispositif.

5/ Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire général de mairie

En parallèle de la formation d’intégration dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée assurée par le CNFPT.

6/ Une nouvelle mission pour les centres de gestion

Les centres de gestion se voient chargés de l’animation d’un réseau départemental des secrétaires généraux de mairie, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d'autres acteurs locaux.

7/ Mesures complémentaires

Dans le cadre de l’établissement des listes d’aptitude de promotion interne, le président du CDG devra veiller à ce que les listes comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette part, qui n’est pas encore connue, sera déterminée par décret.

La loi précise que les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. Des précisions sont attendues sur ce point.

Enfin et à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Guide élaboré par le conseil statutaire

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