Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer

► Procédure

La constatation de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois. Elle doit donner lieu à une déclaration à adresser pour les fonctionnaires et les stagiaires à l’autorité territoriale accompagnée de toute pièce nécessaire pour déterminer le rang de l’enfant et pour les agents soumis au régime général, à la caisse de sécurité sociale avant le 4ème mois de grossesse.

► Durée du congé

- Naissance du 1er ou 2ème enfant
L’agent bénéficie de 16 semaines de congé :
▪ un congé prénatal de 6 semaines,
▪ un congé postnatal de 10 semaines

- Naissance du 3ème enfant et plus
L’agent bénéficie de 26 semaines de congé :
▪ un congé prénatal de 8 semaines,
▪ un congé postnatal de 18 semaines.
Ou au choix de l’intéressé,
▪ un congé prénatal de 10 semaines,
▪ un congé postnatal de 16 semaines.

-Naissance de jumeaux

L'agent bénéficie de 34 semaines de congé:

-un congé prénatal de 12 semaines,

-un congé postnatal de 22 semaines

Ou

-un congé prénatal de 16 semaines

-un congé postnatal de 18 semaines.

-Naissance de triplés ou plus:

L'agent bénéficie de 46 semaines de congé:

-un congé prénatal de 24 semaines

-un congé postnatal de 22 semaines.

► Report possible du congé prénatal

Quel que soient le rang et le nombre des enfants à naître, l’agent peut demander, sous réserve de l’avis favorable de son médecin, à reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement. Ce report ne peut pas dépasser 3 semaines.

► Congés supplémentaires liés à l’état de santé de la mère

Le congé de maternité peut être augmenté sur prescription médicale :
▪ de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement
▪ de 4 semaines après l’accouchement, en cas d’arrêt de travail nécessité par les suites des couches.

A l’issue de ce congé, l’agent qui n’est pas en mesure de reprendre son activité est placé en congé de maladie.

► Droits à rémunération, avancement, retraite

▪ Rémunération
La totalité du traitement est versée pendant les congés de maternité. Le versement de la nouvelle bonification indiciaire est poursuivi. Par contre, les règles de maintien ou d’interruption du versement des primes et des indemnités doivent être définies par délibération relative au régime indemnitaire propre à chaque collectivité.
Les agents contractuels des collectivités territoriales justifiant de 6 mois de service perçoivent aussi l’intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé de maternité.

 La loi de transformation de la fonction publique prévoit que le délai de carence ne s’appliquera plus pour les congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de leur grossesse et jusqu’au congé maternité. L'entrée en vigueur est immédiate.

▪ Avancement
Le congé de maternité est pris en compte pour l’avancement.
▪ Retraite
Le congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension.

► Droits aux congés

▪ Congé annuel
Le congé de maternité est considéré comme service accompli pour l’ouverture du droit à congé annuel (article 1er décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)
▪ Congé de maladie
En cas de grossesse pendant un congé de maladie :
- Le congé de maladie ordinaire et le congé de longue maladie sont interrompus par le congé de maternité
- Le congé de longue durée se poursuit sans interruption jusqu’à ce que l’agent soit déclaré apte à une reprise d’activité
Le congé de maternité peut suivre un congé de longue durée.

►Agent à temps partiel

Lorsque le fonctionnaire ou l'agent contractuel exerce ses fonctions à temps partiel, celui-ci est automatiquement suspendu du fait du congé maternité.

L'agent est alors rétablie à temps plein durant le congé maternité.

► Reprise des fonctions

A l’issue de ce congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

Vous trouverez notre fiche statutaire sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cliquant sur le lien suivant :

Le décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 est venu modifier certaines dispositions qui sont applicables aux demandes de congé de présence parentale effectuées après le 3 décembre 2020. Toutefois, les agents publics bénéficiant de ce congé à cette date peuvent décider d’opter pour l’application de ces nouvelles modalités.

Vous trouverez notre fiche statutaire sur le congé de présence parentale en cliquant sur le lien suivant :