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Présentation de la CAP

Les commissions administratives paritaires réunies par catégorie (A, B, C) émettent des avis votés et transmis aux autorités territoriales sur les questions de déontologie, de carrière, de position statutaire et de changement d'état.

 

Compétences

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.

En effet, face à un constat maintes fois relevé de lourdeur et de rigidité excessive des CAP entravant la gestion des agents publics (Rapport annuel du Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003 ; Rapport Pêcheur, octobre 2013) l’objectif de cette réforme est, aux termes même du projet de loi, de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics ».

Pour ce faire, l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Ce recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes se traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.

Livret compétences CAP (à compter du 1er janvier 2022)

   
Déontologie

Application de la législation sur les cumuls d’emploi public-privé, interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire ou d’exercer certaines activités privées en situation de disponibilité.

Carrière des fonctionnaires

La CAP connaît des éléments essentiels de la carrière d’un fonctionnaire : licenciement en cours de stage, refus de titularisation, notation des agents, avancement de grade et d’échelon, accès à un cadre d’emploi supérieur par la promotion interne, mutations, reconstitution de carrières, intégrations lors de la création d’un cadre d’emploi etc.

Positions statutaires

L’ensemble des positions statutaires d’un fonctionnaire relève d’un avis de la CAP: mises à disposition, service à temps partiel, détachement, disponibilité, hors cadre, refus d’accorder une décharge syndicale etc.

Changement d'état

La CAP est saisie pour avis au sujet du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement, des conséquences individuelles, des suppressions d’emploi, d'un licenciement pour refus de reprendre son travail à l’issue d’un congé maladie, du refus d’une démission, des difficultés nées d’une décision de décharge de fonction, réintégration après une période de détachement.

Réglement intérieur

Le présent règlement a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement de chaque commission administrative paritaire. Ces commissions sont placées auprès du centre de gestion du Gard.
 

Frais de déplacement

Depuis le 1er janvier 2015, à la demande de la Paierie Départementale du Gard, un état de frais de déplacements est à compléter, à signer et à nous remettre à chacune de vos présences à une réunion des instances paritaires (CAP / CST / F3SCT / Conseil de Discipline / CMU / Conseil d'Administration).
 

CAP A

Représentants des collectivités

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Monsieur GRAS Frédéric (Président)

Maire de Saint Césaire-de-Gauzignan

Madame DRACS Marie-Andrée

Adjointe au Maire de Saint-Hippolyte-du-Fort

Monsieur ORCET Farès

Adjoint au Maire de Villeneuve-lez-Avignon

Madame SAUMADE Caroline

Adjointe au Maire de Montagnac

Madame ALLEMAND Liliane

Conseillère municipale de Vézénobres

Madame ROSIER-DUFOND Josiane

Adjointe au Maire d'Aigues-Mortes

Madame LAURENT Stéphanie

Maire de Savignargues

Monsieur JACOT Thierry

Maire de Générargues

Monsieur CHAPELET Jean-Yves

Maire de Bagnols sur Cèze

Monsieur CÉLESTE Lucas

Conseiller municipal - Saint Privat des Vieux

   

Représentants du personnel

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Monsieur VIEU Christophe (SNDGCT)

Directeur, CC Pays d'Uzès

Monsieur CHATARD Samuel (SNDGCT)

Ingénieur principal, Territoire d'Energie du Gard

Madame BAYLE Nathalie (SNDGCT)

Attaché hors classe, Bagnols-sur-Cèze

Madame TARDIEU Natali (SNDGCT)

Attaché principal, Sommières

Madame MATHON GILLES Aline (FAFPT)

Attaché principal, Rochefort-du-Gard

Monsieur PONTOIS Xavier (FAFPT)

Attaché hors classe, CA Gard-Rhodanien

Monsieur VIELJUS Eric (CGT)

Attaché, Cendras

Madame MAZEL Carine (CGT)

Attaché, Saint-Jean-du-Pin

Madame VENAULT Sylvie (FO)

Puéricultrice hors classe, Beaucaire

Monsieur ROUVEYROL Jean-Philippe (FO)

Attaché principal, Pont-Saint-Esprit

   
CAP B

Représentants des collectivités

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Monsieur LEON Joffrey (Président)

Maire de Uchaud

Monsieur ORCET Farès

Adjoint au Maire de Villeneuve-lez-Avignon

Madame BOUIS Florence

Maire de Molières-sur-Cèze

Monsieur POBO Angel

Maire de Aubais

Madame FOND-THURIAL Michèle

Adjointe au Maire de Bagnols sur Cèze

Madame GIANNACCINI Maryse

Maire de Fons Outre Gardon

Madame LANÇON Catherine
Conseillère municipale - Saint-Privat-des-Vieux

Monsieur DART Didier

Conseiller municipal - La Grand Combe

Madame CAYZAC-PRAME Mylène
Maire de Beauvoisin

Monsieur OMBRAS Sébastien

Maire de Vézénobres

Monsieur CARTAILLER Nicolas

Maire de Remoulins

Madame ARNAL Sylvie

Maire de Le Vigan

Madame DEBRIE Isabelle
Adjointe au Maire de Vergèze

Madame LAUTREC Françoise

Adjointe au Maire Le Grau-du-Roi

   

Représentants du personnel

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Madame DI ROLLO DORILLE Aurélie (CFDT)

Rédacteur principal 2e classe, CA Gard Rhodanien

Monsieur BARNOUIN Jérôme (CFDT)

Technicien, Bagnols-sur-Cèze

Madame JACINTO Corinne (CGT)

Assistant conservation principal 1ère classe, CC Terre de Camargue

Madame GARROUCHE Adeline (CGT)

Rédacteur, Salindres

Madame DI GALANTE Laure (FO)

Educateur APS principal 1ère classe, Laudun l'Ardoise

En attente de réponse (FO)

 

Madame PAGES Céline (FAFPT)

Rédacteur principal 1ère classe, CC Cèze Cévennes

Madame VAUTHIER Brigitte (FAFPT)

Rédacteur principal 1ère classe, Massillargues-Atuech

Monsieur VIVARELLI Cyrille (FAFPT)

Rédacteur principal 1ère classe, CC Beaucaire Terre d'Argence

Madame CASTANET Mélanie (FAFPT)

Animateur principal 2e classe, CCAS Le-Grau-du-Roi

Madame GIRARDY RICCI Audrey (FAFPT)

Rédacteur principal 2e classe, Bagnols-sur-Cèze

Monsieur SZEURZUK Philippe (FAFPT)

Chef de PM principal 1ère classe, Bellegarde

Monsieur CHASSEPOT Stéphane (FAFPT)

Rédacteur principal 1ère classe, Aigues-Mortes

Madame NEGRON Emilie (FAFPT)

Animateur principal 1ère classe, CC Pays Viganais

   
CAP C

Représentants des collectivités

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Monsieur REY Jean-Christian (Président)

Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

Madame PRADEILLE Magali

Adjointe au Maire d'Aigues-Vives

Madame ALVARO Marie-Michèle

Vice-Présidente Communauté de Communes Pays d'Uzès

Monsieur PERONI Gérard

Conseiller municipal d'Uchaud

Madame GENOLHER Aurélie

Maire de Massillargues-Attuech

Monsieur REY Jacky

Maire d'Aigues-Vives

Madame CHOPARD Annick

Adjointe au Maire de Vauvert

Monsieur JOUVE Olivier

Vice-Président Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

Monsieur LIBÉRI Stéphane

Conseiller municipal d'Arrigas

Madame ROSIER-DUFOND Josiane

Adjointe au Maire de Aigues-Mortes

Madame LEGAL Nasséra
Conseillère municipale La Calmette

Madame GIANNACCINI Maryse

Maire de Fons-Outre-Gardon

Monsieur CROS Henri

Adjoint au Maire de La Vernarède

Monsieur ROBELET Olivier

Maire de Montfaucon

Monsieur VERDIER Fabrice

Président Communauté de communes Pays d'Uzès

Monsieur DART Didier

Conseiller municipal de La Grand Combe

Représentants du personnel

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Monsieur PERTUSA Frédéric (CFDT)

Agent de maîtrise, Vauvert

Madame FAURE Katia (CFDT)

ATSEM principal 1ère classe, Bagnols sur Cèze

Madame BROUILLET Valérie (CGT)

ASEM principal 1ère classe, La Grand Combe

Madame SAGIT Martine (CGT)

ATSEM principal 1ère classe, Saint-Martin-de-Valgalgues

Monsieur BENOIT Fabien (CGT)

Adjoint technique principal 2e classe, CC Piémont Cévenol

Monsieur ANSELME Frédéric (CGT)

Adjoint technique principal 2e classe, CC Beaucaire Terre d'Argence

Madame INGALA Elisabeth (FAFPT)

Adjoint du patrimoine principal 2e classe, Villeneuve-lez-Avignon

Madame DAHMANI Céline (FAFPT)

Adjoint administratif principal 2e classe, CA Gard Rhodanien

Monsieur RICARD Didier (FAFPT)

Brigadier-chef principal, Les Angles

Monsieur CAPUTO Olivier (FAFPT)

Adjoint administratif principal 2e classe, CC Pays Viganais

Madame DE WYNDT Valérie (FAFPT)

Adjoint administratif principal 2e classe, Saint-Gilles

Madame GUIRAUD Audrey (FAFPT)

Adjoint administratif, CC Cèze Cévennes

Monsieur BIVILLE Thierry (FO)

Brigadier-chef principal, Communauté de Communes Pays d'Uzès

Madame ALFONSO Marguerite (FO)

Adjoint technique, CC Rhôny-Vistre-Vidourle

Monsieur MACQUART Franck (FO)

Adjoint technique principal 2e classe, Rodilhan

Monsieur ARNAUD Philippe (FO)

Agent de maîtrise principal, Les Angles