Risques professionnels

Principe

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est venue modifier la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations en insérant un article 21 bis qui créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le décret n°2019-301 paru le 10 avril 2019 modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, permet ainsi une application du CITIS aux fonctionnaires territoriaux, indique ses modalités d’octroi et de renouvellement et transforme les droits des agents placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.  

Le titre VI bis du décret n°87-602 prévoit les points suivants :

1/ Le droit au CITIS

Le fonctionnaire en activité et affilié au régime spécial a droit sur sa demande à un CITIS lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

2/ Les modalités d’attribution

Pour l’obtenir, le fonctionnaire adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. Cette déclaration comporte un formulaire transmis dans les 48h par l’autorité à l’agent qui en fait la demande et un certificat médical indiquant la durée et le siège des lésions.

La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. Pour la maladie professionnelle, le délai est de deux ans à compter de la première constatation médicale de la maladie. Dans tous les cas, si une incapacité temporaire de travail est constatée, l’agent doit fournir à l’autorité le certificat médical faute de quoi il peut se voir appliquer une réduction de moitié de son traitement indiciaire brut, des primes et des indemnités.

3/ Les moyens à disposition de l’autorité

• Elle peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service
• Elle peut diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

4/ Les délais d’instruction

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité dispose d’un délai :

• En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue,
• En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration, et le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent.

Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical.

5/ La consultation de la commission de réforme

La commission de réforme est consultée  :

• Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
• Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
• Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.

6/ Le terme de l'instruction

L'autorité se prononce sur l'imputabilité au service et le cas échéant place le fonctionnaire en CITIS. Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou à défaut réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

7/ Les droits de l'agent

Le bénéficiaire du CITIS conserve ses avantages familiaux. Le temps passé est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Plus d'informations ici

Les modèles d'arrêtés CITIS sont disponibles sur cette page . Déplier le paragraphe [Maladie]. 

Principe

’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est venue modifier la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations en insérant un article 21 bis qui créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le décret n°2019-301 paru le 10 avril 2019 modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, permet ainsi une application du CITIS aux fonctionnaires territoriaux, indique ses modalités d’octroi et de renouvellement et transforme les droits des agents placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.  

Le titre VI bis du décret n°87-602 prévoit les points suivants :

1/ Le droit au CITIS

Le fonctionnaire en activité et affilié au régime spécial a droit sur sa demande à un CITIS lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

2/ Les modalités d’attribution

Pour l’obtenir, le fonctionnaire adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. Cette déclaration comporte un formulaire transmis dans les 48h par l’autorité à l’agent qui en fait la demande et un certificat médical indiquant la durée et le siège des lésions.

La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. Pour la maladie professionnelle, le délai est de deux ans à compter de la première constatation médicale de la maladie. Dans tous les cas, si une incapacité temporaire de travail est constatée, l’agent doit fournir à l’autorité le certificat médical faute de quoi il peut se voir appliquer une réduction de moitié de son traitement indiciaire brut, des primes et des indemnités.

3/ Les moyens à disposition de l’autorité

• Elle peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service
• Elle peut diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

4/ Les délais d’instruction

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité dispose d’un délai :

• En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue,
• En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration, et le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent.

Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical.

5/ La consultation de la commission de réforme

La commission de réforme est consultée  :

• Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
• Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
• Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.

6/ Le terme de l'instruction

L'autorité se prononce sur l'imputabilité au service et le cas échéant place le fonctionnaire en CITIS. Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou à défaut réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

7/ Les droits de l'agent

Le bénéficiaire du CITIS conserve ses avantages familiaux. Le temps passé est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Plus d'informations ici

Les modèles d'arrêtés CITIS sont disponibles sur cette page . Déplier le paragraphe [Maladie].