RIFSEEP | Le Conseil constitutionnel confirme l’obligation de prévoir la part CIA

Dans une note du 3 avril 2017 et une FAQ sur la mise en œuvre du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la DGCL s’était prononcée sur l’obligation d’identifier les deux parts (IFSE et CIA), avec des critères d’attribution et des montants plafonds pour chacune d’elles.

Une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018 vient confirmer les éléments apportés par la DGCL en déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 selon lesquelles « lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État ».

Il résulte de cette décision que les collectivités territoriales qui mettent en place le RIFSEEP ont l’obligation de prévoir les deux parts, IFSE et CIA, et non pas seulement la part obligatoire IFSE. Elles fixent toutefois librement le montant de la part CIA visant à valoriser l’engagement professionnel (dans la limite des plafonds prévus) à un niveau relativement bas si elles le décident.