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Coronavirus et fermeture des établissements scolaires (crèches, écoles et universités)
Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus, veuillez trouver un modèle de placement en autorisation spéciale d’absence en cas de mesure d’isolement ou de garde d’enfant. Ce modèle est prévu pour l’ensemble des agents publics.
Vous trouverez également un tableau récapitulatif des positions dans lesquelles placer les agents en fonction de leur situation et de leur régime (spécial ou général) ainsi qu'une Foire aux Questions du service statutaire relative au Coronavirus.
Veille juridique dans le cadre du Coronavirus
Création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et renvoie au décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Il s'applique également en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement, à savoir se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé hors de son domicile. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
Adaptation des modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics.
1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent
En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.
2. Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique
L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.
Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel – ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir : - les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ; - les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ; - les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ; - les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ; - les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; - les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ; - les personnes présentant une obésité morbide.
Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.
Si les femmes enceintes ne présentent pas de sur-risque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service.
3. Les agents assurant la continuité de l’activité doivent respecter les gestes barrières et les règles de distanciation au travail de façon impérative
4. Restauration administrative
Les restaurants administratifs restent ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table, ou privilégier les repas à emporter.
5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans
Les principes de solidarité et de responsabilité s’appliquent plus que jamais : des solutions d’entraide pour la garde des enfants -hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans- sont à inventer et à organiser localement. Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 8 enfants. Pour les autres agents publics, le télétravail est la solution préconisée. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant.
6. Les concours sont ajournés dans leur ensemble
Les nouvelles dates d’organisation des concours seront précisées ultérieurement.
A compter du 17 mars 2020 à 12h, est interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Cliquez ici pour accéder à l'attestation de déplacement obligatoire.
Ces dispositions sont applicables jusuq'au 31 mars 2020.
Fermeture de certains établissements recevant du public jusqu'au 15 avril 2020, interdiction des réunions de plus de 100 personnes, et suspension du 16 au 29 mars 2020 des établissements d'accueil des enfants et établissements d'enseignements scolaires et supérieurs.
Suite aux annonces présidentielles du 12 mars, il convient de s’appuyer sur la note de la DGAFP, ainsi que sur le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
- Le changement d’affectation et le télétravail
Il convient tout d’abord de privilégier un changement d’affectation des agents dans les collectivités et la mise en place du télétravail.
Pour le télétravail plus particulièrement, s’agissant d’une mesure dérogatoire et justifiée par une situation inhabituelle qui perturbe l’accès au travail de l’agent, il n’y a pas lieu à délibérer.
- Lorsque ce changement d’affectation et le télétravail ne sont pas possibles
Des autorisations spéciales d’absences sont accordées aux fonctionnaires à temps complet ou temps non complet (cnracl ou ircantec) avec maintien de rémunération du fait de la fermeture des établissements scolaires.
Il s’agit d’une simple autorisation d’absence, qui ne nécessite pas de délibération.
En revanche ces autorisations d’absences ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), il y aura donc proratisation des RTT de l’agent.
Pour les agents contractuels de droit public, deux possibilités sont prévues :
- soit une autorisation d’absence est accordée dans les mêmes conditions que celles attribuées aux fonctionnaires,
-soit il est fait application du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, avec des indemnités sans délai de carence, sur la base d’un arrêt maladie.
Pour les agents de droit privé (PEC, CUI…), rien n’étant précisé réglementairement, il conviendrait d’appliquer le même raisonnement que pour les agents contractuels.
Points de vigilance :
- Les assurances statutaires ne remboursent pas le placement en autorisation d’absence
- Il n’y a pas de formulaire spécifique d’autorisation spéciale d’absence
Ces informations seront actualisées régulièrement.
