La période préparatoire au reclassement (PPR)

Procédure agent : 

1 – Information :

Votre collectivité/établissement vous informe par courrier de votre droit, suite à l’avis du Comité Médical Départemental, du Comité Médical Supérieur, ou de la Commission de Réforme.

La conseillère emploi /ou de la mission handicap du Centre de Gestion peut vous présenter la PPR, rappeler le rôle respectif de chacun (agent, collectivité et CDG), et vous accompagner dans votre prise de décision.

Vous pouvez refuser de bénéficier de la PPR et demander directement le reclassement.

2 - Acceptation :

La PPR débute à la réception de l’avis, ou à la reprise si vous êtes en arrêt.

La mise en œuvre de la PPR sera formalisée par une convention signée entre le CDG30, votre autorité territoriale et vous-même, à laquelle sera annexé un plan d’action, préalablement validé par le médecin de prévention.

3 - L’établissement de la convention, du plan d’action et le suivi de cette PPR seront réalisés par une conseillère du Service Emploi et/ou de la Mission Handicap du Centre de Gestion (CDG).

Concrètement :

Vous remplirez une enquête qui permettra d’évaluer vos projets avec la conseillère,

Un projet de plan d’action sera préparé, tenant compte de vos souhaits qui sera présenté au médecin de prévention pour validation et adressé à votre autorité pour information.

Préparation et envoi de la convention de mise en œuvre par le CDG avec le plan d’action validé, à votre signature et celle de votre collectivité/établissement.

Vous avez 15 jours pour signer cette convention, l’absence de signature signifie votre refus de bénéficier de la PPR.

Réalisation de périodes d’immersions en collectivité, de formations, ou de bilan de compétences.

Bilans réguliers : RDV de suivi pour réalisation de bilans réguliers (environ tous les 1,5 mois durant la période adaptée à chaque situation) entre la conseillère chargée de votre suivi, vous-même, votre collectivité/établissement et un(e) représentant(e) du lieu d’accueil (en cas d’immersion).

Objectifs :  

Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention, le plan d’actions).

Modifier, si besoin, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la PPR qui feront l’objet d’un avenant à la convention.

Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Accompagner la recherche de formation adaptée, de lieu d’accueil.

S’assurer du respect des engagements de chacune des parties.

Dernier bilan à environ 2-3 mois de la fin de la PPR, en présence de la conseillère représentant le CDG, un représentant de votre collectivité/établissement et vous-même.

Objectif :  

Faire un point sur l’année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite à donner d’un point de vue statutaire de votre situation.

Cet accompagnement sera adapté à chaque situation.

Procédure collectivité : 

1 – Information :

Vous recevez un avis du Comité Médical, de la Commission de Réforme ou du Comité Médical Supérieur, indiquant qu’il convient d’effectuer un reclassement de votre agent

2 - Les bénéficiaires :

Les agents fonctionnaires territoriaux titulaires des collectivités affiliées et non affiliées, à temps complet, temps non complet, en disponibilité, déclarés inaptes aux emplois correspondant à leur grade de manière définitive, mais aptes à exercer d’autres fonctions.

Vous devez informer votre agent de ce droit, par écrit, vous ne pouvez pas lui refuser.

L’agent peut vous faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement.

3 - L’objectif :

C’est de préparer l’agent à occuper d’autres emplois compatibles avec son état de santé, suivant un plan d’action élaboré en collaboration avec l’agent, les conseillères emploi du Centre de Gestion du Gard et la collectivité, validé par le médecin de prévention.

4- Durée de la PPR :

1 an maximum

L’agent sera considéré durant cette période en activité, donc en travail effectif. Il percevra son traitement indiciaire brut à 100% (hors régime indemnitaire et bonification indiciaire), l’indemnité de résidence et le SFT.

5 – Début de la PPR :

La PPR débute (après acceptation de l’agent) :  à la réception de l’avis, ou à sa reprise, si l’agent est en arrêt.

La mise en œuvre de la PPR sera formalisée par une convention signée entre le Centre de Gestion du Gard, l’autorité territoriale et l’agent, à laquelle sera annexé un plan d’action.

Le projet de convention doit être notifié à votre agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.

L’établissement de la convention, du plan d’action et le suivi de cette PPR(avec des bilans intermédiaires tous les 1,5 mois environ) seront réalisés par une conseillère du Service Emploi et/ou de la Mission Handicap du Centre de Gestion du Gard.

Un accompagnement est proposé aux collectivités et sera adapté à chaque situation.

 3 mois au moins avant la fin de la PPR, le comité médical doit être saisi pour avis sur la possibilité ou l’impossibilité de reclasser l’agent, avec une nouvelle fiche de poste.

• En cas de reclassement possible, trois possibilités :
  • recrutement dans un autre cadre d’emplois
  • ou détachement dans un autre cadre d’emplois
  • ou intégration dans un autre grade du cadre d’emplois

• En cas d’impossibilité de reclassement, il y aura saisine du comité médical ou de la commission de réforme pour retraite pour invalidité, ou licenciement pour inaptitude physique.

La PPR prend fin soit : 

* A l’issue par une demande de reclassement (3 mois pour mettre en œuvre le reclassement).

Le comité médical doit être saisi pour avis sur la possibilité ou l’impossibilité de reclasser l’agent, avec une nouvelle fiche de poste.

• En cas de reclassement possible, trois possibilités : 
  • recrutement dans un autre cadre d’emplois
  • ou détachement dans un autre cadre d’emplois
  • ou intégration dans un autre grade du cadre d’emplois

• En cas d’impossibilité de reclassement, il y aura saisine du comité médical ou de la commission de réforme pour retraite pour invalidité, ou licenciement pour inaptitude physique.

* de manière anticipée :

• Par une demande de reclassement
• En cas de non signature de la convention dans les 15 jours
• En cas de manquements d’une des parties