Protection Sociale Complémentaire - Santé

A compter du 1^er janvier 2026 les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Pour cela l’employeur doit opter pour un financement via les contrats labellisés ou via un contrat collectif. La protection sociale complémentaire doit répondre à des enjeux importants de santé au travail et de soucis d’attractivité des collectivités, en facilitant l’accès des agents à une couverture performante.

C’est pourquoi dans un souci de répondre aux différents besoins des collectivités et établissements publics du département, le CDG 30 vous propose 2 contrats de groupe distincts, alliant garanties étendues et tarifs attractifs. Ces 2 contrats prendront effet au 1^er janvier 2026 pour une durée de 6 ans, avec l’opérateur retenu, la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

la convention de participation à adhésion facultative

Dans le cadre de la souscription de l'offre à adhésion facultative, la participation minimale de l’employeur s'élève à 15 euros par mois et par agent.

Pour consulter les services et avantages inclus dans cette offre, les niveaux de garantie et les taris mensuels pour les agents
téléchargez la brochure.

le contrat collectif à adhésion obligatoire

Dans le cadre de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, la participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation due par l’agent sur la couverture socle.

Pour consulter les services et avantages inclus dans cette offre, les niveaux de garantie et les taris mensuels pour les agents
téléchargez la brochure.

Comment adhérer à l'une de ces formules ?

Quelle que soit la formule choisie, l'employeur doit signer la convention d'adhésion au service Protection Sociale Complémentaire - Santé du CDG, après que la collectivité a délibéré.

L'ensemble des documents nécessaires sont disponibles dans les ressources en ligne au bas de la page :

la convention et ses annexes
2 modèles de délibération (un pour chaque formule)
les dispositions techniques
les cas de dispense (uniquement dans le cadre du contrat à adhésion obligatoire)

Rappel

Quelle que soit la solution adoptée, si une modification est apportée à la situation existante ou sur la mise en place, le CST doit être saisi pour avis préalable, donné sur le projet de délibération.
Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents placées auprès du CDG30, 3 CST sont programmés avant la fin de l’année, dont l’un spécifiquement sur les questions relatives à la protection sociale santé :

CST du 17/10/25 (date limite de saisine : 30/09/25)
CST exceptionnel du 14/11/25 réservé aux questions relatives à la protection sociale santé (date limite de saisine : 06/11/25)
CST du 04/12/25 (date limite de saisine : 18/11/25)

Ressources à disposition : formulaire de saisine et projet de délibération (volet aides sociaes et à la protection sociale)