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Un emploi est créé par la collectivité à temps complet (35h) ou à temps non complet (moins de 35h). L'emploi à temps non complet se distingue du temps partiel.
► Définition
Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est fixée par l'assemblée délibérante en fonction des besoins de la collectivité, à moins de 35h hebdomadaires.
Ils ne doivent pas être confondus avec les fonctionnaires nommés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel, de droit ou en fonction des nécessités du service selon les cas, pour une durée limitée.
Les fonctionnaires à temps non complet
Les fonctionnaires à temps non complet sont, comme les fonctionnaires à temps complet, soumis à toutes les dispositions du statut général des fonctionnaires, sous réserve de dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Par ailleurs, en fonction de leur temps de travail, les fonctionnaires à temps non complet relèvent de règles statutaires différentes :
Les fonctionnaires travaillant moins de 17h30 par semaine ne sont pas intégrés dans un cadre d'emplois. Leur recrutement est encadré par les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les fonctionnaires travaillant au moins 17h30 par semaine sont intégrés dans un cadre d'emplois en application de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984. Leur recrutement peut intervenir librement dans toutes les collectivités.
En terme de protection sociale pour la maladie et la retraite :
Les fonctionnaires dont la durée totale de service n'atteint pas 28 heures par semaine relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire obligatoire de l'IRCANTEC.
Les fonctionnaires dont la durée de service atteint 28 heures par semaine relèvent du régime spécial de sécurité sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru le 20 mai 2020.
Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur emplois permanents à temps non complet.
Il vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.
Le temps partiel
Les dispositions générales relatives au temps partiel sont fixées par les articles 60 à 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités du service :
-
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
- aux contractuels à temps complet employés depuis plus d'un an de façon continue (art. 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) et sans conditions d'ancienneté de service aux travailleurs handicapés recrutés en qualité de contractuels sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, dans les cas prévus à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984. Il est ouvert aux contractuels dans les cas et conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.
Par ailleurs, le temps partiel thérapeutique (instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et qui remplace le mi-temps thérapeutique) est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (art. 57 4° bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le temps partiel annualisé pour élever un enfant de moins de trois ans : Le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 met en place un temps partiel annualisé au sein des trois versants de la fonction publique pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans, à titre d’expérimentation jusqu’au 30 juin 2022.
Il autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle des douze mois, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
