ACTUALITE CRISE SANITAIRE
La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au JO du 12 novembre 2021.
Pour l’heure, la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.
