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Actualité statutaire
28/02/2022

Guide - Code général de la fonction publique correspondance entre anciennes et nouvelles dispositions

Guide - Code général de la fonction publique

   Envisagé depuis longtemps, le Code général de la fonction publique est aujourd'hui une réalité. Regroupan les lois et dispositions légales propre à la fonction publique tous versants conrondus, ce Code a été établi par l'ordonnance du 24 novmbre 2021 et publié au journal officiel le 5