Dispositions nouvelles concernant la durée de la disponibilité pour convenances personnelles et le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade
Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 paru au JO le 28 mars 2019,
Ad’AP : fin de dérogation au 31 mars
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent aux collectivités locales et établissements publics locaux (entre autres) propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation
Le décret
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a été publié.
Il fixe pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au
