Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont énumérés à l’article L5212-13 du Code du travail :
 

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
   
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%
   
• Les titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
   
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire
   
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
   
• Les invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité
   
• Lest titulaires de la carte d’invalidité
   
• Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH)
   
• Les agents publics reclassés ou reconnus inaptes ou bénéficiant de restrictions médicales nécessitant un aménagement de poste ou percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI)