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Déclarations vacances d'emploi

Toutes les collectivités territoriales et leur établissement, qu’elles soient affiliées ou non au Centre de gestion doivent lui déclarer leurs emplois vacants ou nouvellement créés avant de les pourvoir. Le non-respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité des nominations. La déclaration de vacance d’emploi est une procédure admnistrative obligatoire qui fait l’objet d’un arrêté pris par le Président du CDG pour les catégories A B et C (par le CNFPT pour les A+)

Délai raisonnable entre la publicité effective d’une vacance d’emploi et le recrutement d’un agent est fixé minimum à 1 mois (sauf urgence : s’apprécie de manière dérogatoire à raison de l’impérieuse nécessité de pourvoir le poste au motif de la continuité du service.) – Décret n°2018-1351 du 28/12/2018 art. 4 –

 Pas de déclaration de vacance pour les emplois pourvus par voie d’avancement de grade


Références réglementaires :

Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment les articles 23-1 et 41)

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Circulaire du 03 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

 


Déclaration : elle constitue l’acte légal obligatoire qui sera enregistré par le Centre de Gestion et répertorié dans un arrêté qui sera adressé en Préfecture.

Création d’emploi : Poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité (Inexistant au tableau des effectifs d’où la nécessité de le créer)

Vacance d’emploi : Poste libéré à la suite d’un départ définitif ou de certains départs temporaires (ex disponibilité pour convenances personnelles les 6 premiers mois) d’un agent. (l’emploi apparaît sur le tableau des effectifs avec une durée hebdomadaire égale)

Offre d’emploi : Permet de réaliser une annonce préalable au recrutement dans laquelle figure le profil de poste qui sera diffusé sur le site internet www.emploi-territorial.fr

Publicité légale : obligation statutaire pour toute création ou vacance d’emploi, que la collectivité recherche ou non un collaborateur

Publicité étendue : la déclaration de création ou de vacance d’emploi est assortie de la recherche effective de candidats, une large diffusion de l’offre d’emploi est souhaitée en complément de la publicité légale

    Statutaire   Terme employé sur le SET
Publicité obligatoire pour les collectivités affiliées et non affiliées au CDG   Obligation pour la collectivité de déclarer au CDG les créations ou vacance d'emploi au minimum 1 mois  avant de pourvoir le poste, pour les catégories A, B et C (articles 23-1 et 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)    
         
Création d'Emploi   Répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
La transformation d'un emploi revient à le supprimer pour en créer un nouveau
Les créations d'emplois impliquent une décision en matière budgétaire.
L'organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional, conseil d'administration) est donc seul compétent en la matière, sans pouvoir déléguer cette compétence
La création d'un emploi résulte donc de deux opérations liées à la double nature de l'emploi : emploi budgétaire et poste de travail.
Le nouvel emploi est inscrit au tableau des emplois (tableau des effectifs)
Le CNFPT a compétence pour les cadres d'emplois suivants (art. 12-1, II loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef territoriaux. 
   
         
Délibération   Elle précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Toute nomination sur un emploi non créé par l'organe délibérant est entachée de nullité et peut être annulée par le juge administratif
La création d'emplois par les collectivités territoriales repose avant tout sur le pouvoir d'appréciation des organes délibérants mais certains emplois ne peuvent être créés que dans les collectivités atteignant un seuil démographique minimum, fixé par les textes (par ex:  emploi d'attaché principal ne peuvent être créés, que parmi les communes qui comptent plus de 2 000 habitants)
   
         
Emploi permanent   Ils peuvent être à temps complet ou, dans certains cas, à temps non complet
Ils correspondent aux grades des cadres d'emplois territoriaux, ou aux emplois fonctionnels des collectivités et sont normalement pourvus par des fonctionnaires.
Ils peuvent aussi, dans certains cas limitativement prévus par la loi (art. 3-1 à 3-3 loi n°84-53 du 26 janv. 1984), être occupés par des agents contractuels, de manière temporaire ou de manière permanente.
Pas possible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents contractuels
La délibération créant un emploi permanent peut simplement indiquer, lorsque cette éventualité se présente, que cet emploi permanent peut également être pourvu de manière permanente par un agent contractuel
   
         
Emploi non permanent   Ne pourront être pourvus que par des agents contractuels :
  • emplois de cabinet
  • pour des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
  • pour mener à bien un projet ou une opération identifié (contrat de projet)
   
         
Vacance d'Emploi   Poste libéré à la suite d’un départ définitif ou de certains départs temporaires d'un agent (poste qui figure au tableau des effectifs)
La vacance d'emploi doit préciser le motif de vacance et comporter une description du poste (art. 41 loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Le CNFPT assure la publicité des vacances d'emploi, pour les cadres d'emplois suivants (art. 12-1, II loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef territoriaux.
   
         
Opération        Opération = renseignements complétés par la collectivité sur le SET concernant le recrutement/ l'intitulé du poste (famille de métier, métier(s), service d'affectationtemps de travail, …)
         
Déclaration   Acte légal obligatoire enregistré par le CDG, numéroté et répertorié dans un arrêté qui sera adressé en Préfecture.   Utilise «déclaration de vacance d'emploi» soit pour création soit pour vacance d'emploi = publicité légale
         
Offre   Annonce préalable au recrutement dans laquelle figure le profil de poste qui sera diffusé sur le site internet emploi territorial  (SET) et sur Place de l'Emploi Public
Si poste pourvu, inutilité de l'offre
  Offre = Appel à candidature, recherche effective de candidats

 

Départ DÉFINITIF du fonctionnaire
Situation   Déclaration   Obligatoire  

Déclaration  Non Obligatoire

  Exemples
Radiation des cadres d’un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause (retraite, démission, licenciement, révocation, décès, abandon de poste, ...)  

       
Mutation externe          
Fin de détachement sur emploi fonctionnel          
Rupture conventionnelle          
Transfert de personnel          
Transformation substantielle d’un emploi          
Fin de l’engagement d’un agent contractuel qui occupe un emploi permanent (sauf dans le cas où il remplace momentanément un titulaire car l’emploi n’est pas vacant)          
Abandon de poste          
             

Départ TEMPORAIRE du fonctionnaire
Situation   Déclaration Obligatoire  

Déclaration Non Obligatoire

  Exemples
Détachement pour stage          
Détachement de longue durée (plus de 6 mois)          
Disponibilité de plus de 6 mois pour raisons familiales ou d’office à l’expiration des droits statutaires à congé maladie et des autres disponibilités quelle que soit la durée          
Suspension dans l’attente de la saisine du Conseil de discipline          
             

Autres cas
Situation   Déclaration Obligatoire   Déclaration Non Obligatoire   Exemples
Avancement de gradee grade          
Création d’un nouvel emploi à temps complet ou non complet          
Création de poste suite à promotion interne          
Emplois occasionnels (accroissement temporaire d’activité) –art 3 I premièrement si = à 1 an          
Contrat de projet –art 3 II          
Recrutement d’un contractuel sur emploi permanent par art 3-2, 3-3, 3-5 et 38          
Mutation interne          
Mise en position hors cadre          
Nomination d’un agent lauréat de concours occupant auparavant un poste en qualité d’agent contractuel ou non          
Recrutement sur emploi fonctionnel de direction          
Emplois de collaborateur de cabinet          
Décharge de service pour activité syndicale          
Emplois occasionnels (accroissement temporaire d’activité) –art 3 I premièrement si < à 1 an         CDD de 6 mois pour accroissement temporaire
Emplois saisonniers (accroissement saisonnier d’activité)–art 3 I deuxièmement         CDD de 3 mois pour accroissement saisonnier
Recrutement d’un agent sur un emploi permanent pour remplacer un fonctionnaire –art 3.1         CDD remplacement d'un congé maladie, maternité etc…