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Send by emailToutes les collectivités territoriales et leur établissement, qu’elles soient affiliées ou non au Centre de gestion doivent lui déclarer leurs emplois vacants ou nouvellement créés avant de les pourvoir. Le non-respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité des nominations. La déclaration de vacance d’emploi est une procédure admnistrative obligatoire qui fait l’objet d’un arrêté pris par le Président du CDG pour les catégories A B et C (par le CNFPT pour les A+)
Délai raisonnable entre la publicité effective d’une vacance d’emploi et le recrutement d’un agent est fixé minimum à 1 mois (sauf urgence : s’apprécie de manière dérogatoire à raison de l’impérieuse nécessité de pourvoir le poste au motif de la continuité du service.) – Décret n°2018-1351 du 28/12/2018 art. 4 –
Pas de déclaration de vacance pour les emplois pourvus par voie d’avancement de grade
Références réglementaires :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment les articles 23-1 et 41)
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Déclaration : elle constitue l’acte légal obligatoire qui sera enregistré par le Centre de Gestion et répertorié dans un arrêté qui sera adressé en Préfecture.
Création d’emploi : Poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité (Inexistant au tableau des effectifs d’où la nécessité de le créer)
Vacance d’emploi : Poste libéré à la suite d’un départ définitif ou de certains départs temporaires (ex disponibilité pour convenances personnelles les 6 premiers mois) d’un agent. (l’emploi apparaît sur le tableau des effectifs avec une durée hebdomadaire égale)
Offre d’emploi : Permet de réaliser une annonce préalable au recrutement dans laquelle figure le profil de poste qui sera diffusé sur le site internet www.emploi-territorial.fr
Publicité légale : obligation statutaire pour toute création ou vacance d’emploi, que la collectivité recherche ou non un collaborateur
Publicité étendue : la déclaration de création ou de vacance d’emploi est assortie de la recherche effective de candidats, une large diffusion de l’offre d’emploi est souhaitée en complément de la publicité légale
| Statutaire | Terme employé sur le SET |
| Publicité obligatoire pour les collectivités affiliées et non affiliées au CDG | Obligation pour la collectivité de déclarer au CDG les créations ou vacance d'emploi au minimum 1 mois avant de pourvoir le poste, pour les catégories A, B et C (articles 23-1 et 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) | |||
| Création d'Emploi |
Répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service. La transformation d'un emploi revient à le supprimer pour en créer un nouveau Les créations d'emplois impliquent une décision en matière budgétaire. L'organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional, conseil d'administration) est donc seul compétent en la matière, sans pouvoir déléguer cette compétence La création d'un emploi résulte donc de deux opérations liées à la double nature de l'emploi : emploi budgétaire et poste de travail. Le nouvel emploi est inscrit au tableau des emplois (tableau des effectifs) Le CNFPT a compétence pour les cadres d'emplois suivants (art. 12-1, II loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef territoriaux. |
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| Délibération |
Elle précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Toute nomination sur un emploi non créé par l'organe délibérant est entachée de nullité et peut être annulée par le juge administratif La création d'emplois par les collectivités territoriales repose avant tout sur le pouvoir d'appréciation des organes délibérants mais certains emplois ne peuvent être créés que dans les collectivités atteignant un seuil démographique minimum, fixé par les textes (par ex: emploi d'attaché principal ne peuvent être créés, que parmi les communes qui comptent plus de 2 000 habitants) |
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| Emploi permanent |
Ils peuvent être à temps complet ou, dans certains cas, à temps non complet Ils correspondent aux grades des cadres d'emplois territoriaux, ou aux emplois fonctionnels des collectivités et sont normalement pourvus par des fonctionnaires. Ils peuvent aussi, dans certains cas limitativement prévus par la loi (art. 3-1 à 3-3 loi n°84-53 du 26 janv. 1984), être occupés par des agents contractuels, de manière temporaire ou de manière permanente. Pas possible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents contractuels La délibération créant un emploi permanent peut simplement indiquer, lorsque cette éventualité se présente, que cet emploi permanent peut également être pourvu de manière permanente par un agent contractuel |
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| Emploi non permanent |
Ne pourront être pourvus que par des agents contractuels :
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| Vacance d'Emploi |
Poste libéré à la suite d’un départ définitif ou de certains départs temporaires d'un agent (poste qui figure au tableau des effectifs) La vacance d'emploi doit préciser le motif de vacance et comporter une description du poste (art. 41 loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Le CNFPT assure la publicité des vacances d'emploi, pour les cadres d'emplois suivants (art. 12-1, II loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef territoriaux. |
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| Opération | Opération = renseignements complétés par la collectivité sur le SET concernant le recrutement/ l'intitulé du poste (famille de métier, métier(s), service d'affectationtemps de travail, …) | |||
| Déclaration | Acte légal obligatoire enregistré par le CDG, numéroté et répertorié dans un arrêté qui sera adressé en Préfecture. | Utilise «déclaration de vacance d'emploi» soit pour création soit pour vacance d'emploi = publicité légale | ||
| Offre |
Annonce préalable au recrutement dans laquelle figure le profil de poste qui sera diffusé sur le site internet emploi territorial (SET) et sur Place de l'Emploi Public Si poste pourvu, inutilité de l'offre |
Offre = Appel à candidature, recherche effective de candidats |
| Départ DÉFINITIF du fonctionnaire |
| Situation | Déclaration Obligatoire |
Déclaration Non Obligatoire |
Exemples | |||
| Radiation des cadres d’un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause (retraite, démission, licenciement, révocation, décès, abandon de poste, ...) |
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| Mutation externe |
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| Fin de détachement sur emploi fonctionnel |
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| Rupture conventionnelle |
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| Transfert de personnel |
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| Transformation substantielle d’un emploi |
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| Fin de l’engagement d’un agent contractuel qui occupe un emploi permanent (sauf dans le cas où il remplace momentanément un titulaire car l’emploi n’est pas vacant) |
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| Abandon de poste |
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| Départ TEMPORAIRE du fonctionnaire |
| Situation | Déclaration Obligatoire |
Déclaration Non Obligatoire |
Exemples | |||
| Détachement pour stage |
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| Détachement de longue durée (plus de 6 mois) |
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| Disponibilité de plus de 6 mois pour raisons familiales ou d’office à l’expiration des droits statutaires à congé maladie et des autres disponibilités quelle que soit la durée |
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| Suspension dans l’attente de la saisine du Conseil de discipline |
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| Autres cas |
| Situation | Déclaration Obligatoire | Déclaration Non Obligatoire | Exemples | |||
| Avancement de gradee grade |
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| Création d’un nouvel emploi à temps complet ou non complet |
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| Création de poste suite à promotion interne |
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| Emplois occasionnels (accroissement temporaire d’activité) –art 3 I premièrement si = à 1 an |
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| Contrat de projet –art 3 II |
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| Recrutement d’un contractuel sur emploi permanent par art 3-2, 3-3, 3-5 et 38 |
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| Mutation interne |
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| Mise en position hors cadre |
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| Nomination d’un agent lauréat de concours occupant auparavant un poste en qualité d’agent contractuel ou non |
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| Recrutement sur emploi fonctionnel de direction |
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| Emplois de collaborateur de cabinet |
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| Décharge de service pour activité syndicale |
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| Emplois occasionnels (accroissement temporaire d’activité) –art 3 I premièrement si < à 1 an |
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CDD de 6 mois pour accroissement temporaire | ||||
| Emplois saisonniers (accroissement saisonnier d’activité)–art 3 I deuxièmement |
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CDD de 3 mois pour accroissement saisonnier | ||||
| Recrutement d’un agent sur un emploi permanent pour remplacer un fonctionnaire –art 3.1 |
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CDD remplacement d'un congé maladie, maternité etc… | ||||
