Les emplois réservés

Références :

Art 38 a) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précise que les fonctionnaires peuvent être recrutés

sans concours en application de la législation sur les emplois réservés.

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits mettent en place ce dispositif dérogatoire de recrutement.

Dispositions législatives du chapitre IV du titre III du livre III : Articles L394 à L398  et Articles L399 à L407

Dispositions réglementaires du chapitre IV du titre III du livre III : Articles R396 à R407 et Articles R408 à R413

Ce dispositif permet l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques.

Il s'agit d'un mode de recrutement dérogatoire, sans concours, qui est fondé sur la reconnaissance des qualifications et les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.

A l’issu de cet examen, un "passeport professionnel" récapitulant ses diplômes et son parcours professionnel lui est délivré. En fonction des compétences mises en avant et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur listes alphabétiques d'aptitude, créées par domaine de compétences et métiers. Ces listes sont soit régionales et/ou nationales et le candidat peut s’y inscrire pour trois ans au maximum.

L’administration qui souhaite recruter peut consulter librement ces listes et ainsi accéder au "passeport professionnel" des candidats. Afin d’arrêter son choix, l’administration convoque à un entretien d’embauche les personnes correspondant au profil du poste recherché.

Les bénéficiaires :

Ce dispositif concerne en priorité les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, victimes civiles de guerre, victimes d'un acte de terrorisme, victimes d'un accident ou d’une maladie survenus dans le cadre des activités professionnelles au service de la collectivité ou d’un mandat d’élu, mais aussi leurs conjoints ou enfants, orphelins de guerre et pupilles de la nation enfants des membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie (articles L. 241-2 à L. 241-4 CPMIVG).

Les militaires ou gendarmes en activité depuis au moins 4 ans disposant d’un agrément de départ et les anciens militaires libérés depuis moins de trois ans (articles L. 241-5 et L. 241-6 CPMIVG) sont aussi considérés comme non prioritaires dans ce dispositif. 
 

Procédure :

Les bénéficiaires prioritaires doivent constituer leur dossier de candidature auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département.

Les militaires et anciens militaires doivent prendre contact avec la Défense Mobilité, agence de reconversion du ministre de la défense, qui dispose de 10 pôles mobilité et d'antennes locales implantées dans les régiments ou les bases de défense, le bureau d'aide à la reconversion de la Légion étrangère (BARLE) et les centres orientation reconversion (COR) de la gendarmerie nationale.

Ils peuvent demander un emploi réservé lorsqu’ils ont accompli 4 années de service.

Les militaires en activité, eux, doivent avoir obtenu l'agrément de leur armée d'appartenance.

Les candidats seront inscrits par ordre alphabétique sur des listes d’aptitude régionales ou Nationales, par le ministre de la défense.

Le candidat inscrit sur liste d’aptitude, sera nommé dans la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d’emplois considéré.

Le militaire en activité suivra ce stage en position de détachement. Il sera classé et rémunéré dans les conditions prévues par les articles L. 4139-4 et R. 4138-39 du code de la défense.

Au terme du stage, il pourra être intégré dans le cadre d’emplois et titularisé dans son grade de recrutement.