Les lignes directrices de gestion

L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consiste en l’obligation pour les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Avec l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, l’introduction de ces lignes directrices de gestion, modifie le cadre juridique relatif à l’exercice du dialogue social au sein des collectivités.

Les lignes directrices de gestion doivent être mises en place au 1er janvier 2021 au sein de chaque collectivité. Pour ce faire, il convient de présenter au préalable le projet au comité technique. Les lignes directrices de gestion seront ensuite arrêtées par l'autorité territoriale et seront applicables aux décisions individuelles (promotion, avancement..).

L'élaboration de lignes directrices poursuit plusieurs objectifs :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) ;

• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d’une collectivité ou d’un établissement public.

En ce qui concerne la promotion interne, l’établissement des listes d’aptitudes restent de la compétence du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et il appartient au centre de gestion d’établir les lignes directrices relatives à la promotion interne.

Portée juridique des lignes directrices de gestion

A compter du 1er janvier 2021, les tableaux d’avancement de grade et les projets de liste d’aptitude de promotion interne ne seront plus soumis à l’avis de la CAP.

En contrepartie, les agents pourront :

• Choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix (représentée au CST local) pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation interne, d’échelon spécial, d’avancement de garde et de promotion interne.

• Avoir communication des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard des conditions statutaires et des lignes directrices de gestion (appréciation de la valeur professionnelle et les acquis de l’agent).

Les LDG sont donc le document sur lequel les collectivités devront s’appuyer pour justifier la décision défavorable à un agent.

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Afin de vous accompagner dans la rédaction de vos lignes directrices de gestion, vous trouverez prochainement dans les ressources en ligne:

Un guide pratique d'élaboration des LDG