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Le Comité médical est une instance consultative instituée dans chaque département par arrêté du Préfet.
Il est chargé de donner un avis sur l'octroi, le renouvellement des congés de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, temps partiel thérapeutique (sauf pour les IRCANTEC)) et la réintégration à l'issue de ces congés.
Il est compétent à l'égard des agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC (sauf pour le temps partiel thérapeutique: octroyé par la CPAM).
Les avis rendus par le Comité médical sont des actes préparatoires à la décision de l'autorité territoriale.
Composition
► Les médecins
- 2 médecins généralistes
- 1 médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent concerné.
Ces médecins sont désignés pour trois ans par le Préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés.
Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres.
► Le président
Il est élu parmi les deux praticiens de médecine générale, au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.
► Le médecin secrétaire
Le secrétariat du Comité est assuré par un médecin désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Fonctionnement
Le Comité médical est saisi par l'employeur ou à la demande de l'agent.
Le comité médical compétent est celui du territoire ou l'agent exerce ses fonctions y compris pour les fonctionnaires détachés.
Il est chargé d'examiner les dossiers médicaux des agents, de fournir un avis sur l'état de santé de l'agent et délivre des conclusions administratives.
Il est obligatoirement saisi pour:
- la prolongation des congés de maladie ordinaire au delà de six mois consécutifs,
- l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie, congés longue durée, graves maladies, les congés d'office, temps partiel thérapeutique, disponibilités d'office,
- la réintégration dans l'emploi avec ou sans aménagement de poste,
- le reclassement dans un autre emploi,
- l'aptitude ou l'inaptitude physique,
- la contestation de l'agent ou de la collectivité suite aux conclusions du Médecin agréé lors d'une contre-visite, d'une visite d'aptitude du recrutement,
- la procédure simplifiée de retraite pour invalidité.
Saisine
La demande d'avis du Comité Médical se fait à l'aide du formulaire de saisine et est adressée par l'employeur au secrétariat du Comité Médical, assuré par le Centre de Gestion du Gard.
Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.
L'agent peut également adresser une demande de saisine à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat du Comité Médical.
Pour tout envoi de saisine, merci de préciser sur l'enveloppe [COMITE MÉDICAL - CONFIDENTIEL]
Contacts
Vanessa PASQUÉ - Responsable du service
Estelle PELATAN
Barbara MASSOL
Alexia RIGON
