Actualité statutaire: temps partiel thérapeutique, «vigilance sanitaire», indemnité inflation

Vous trouverez ci-dessous trois actualités relatives à la fonction publique territoriale.

Parution du décret n°2021-1462 relatif au temps partiel thérapeutique dans la FPT qui vient modifier le décret n°87-602.

Les autorisations de TPT en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s'effectuera dans les conditions prévues par ce décret.

A ce titre, les nouvelles dispositions pouvant être relevées sont :

• La suppression de la condition d’un arrêt de travail pour raison de santé. Désormais, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale qui l’emploi une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions. Les quotités envisagées sont : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
• L’autorisation est accordée et, le cas échéant renouvelée par période d'un à trois mois dans la limite d’une année. Au-delà des trois premiers mois, une visite auprès d’un médecin agréé est requise pour le renouvellement et la quotité de travail.
• Au terme de ses droits à exercer un TPT, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an. Le calcul du délai d’un an permettant de bénéficier d’une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement.

Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d’un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d’un certificat médical. Les modalités d’exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu’à l’occasion des renouvellements dans la limite d’une année. Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet.

Les agents bénéficiaires d’une autorisation en cours de TPT continuent d'en bénéficier dans les conditions antérieures jusqu’au terme de la période en cours. La prolongation s’effectuera selon les nouvelles conditions du décret n°2021-1462.

Les nouvelles demandes déposées à compter du 11 novembre sont également instruites selon les nouvelles conditions.

Parution de la loi  « vigilance sanitaire »

La loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.

Concernant le passe sanitaire, le texte renforce les sanctions en cas de fraude.

Enfin, la loi entérine l’exclusion de l’obligation vaccinale des personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance ainsi que ceux qui n’ont pas d’activité médicale.

Parution d’une FAQ relative à l’indemnité inflation

Le gouvernement a publié une foire aux questions sur son site Internet en date du 3 novembre et précise qu’il s’agit d’une indemnité individuelle versée aux agents publics (titulaires ou contractuels) à condition d’avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2 600 € bruts par mois incluant également les primes.

Cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS).

Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.