CMU | Gestion CLM et CLD

Madame, Monsieur,

Suite à la fusion des instances médicales, de nombreuses questions relatives à l’organisation du conseil médical unique et de ses domaines d’intervention restent en suspens ou nécessitent des précisions.
Contrairement à ce qu’il avait été avancé lors de la sortie du décret 2022-350 du 11 mars 2022, la DGAFP vient de publier une nouvelle interprétation en ce qui concerne la gestion des prolongation / renouvellement d congé de Longue Maladie et Longue Durée, et plus précisément pendant la période où l’agent est placé en demi-traitement.
La nouvelle interprétation prévoit que toute demande de prolongation / renouvellement de CLM ou CLD pendant la période de demi-traitement doit faire l’objet d’un passage en Conseil Médical Unique.

Vous trouverez ci-dessous la réponse apportée par les services de la DGAFP :

                « Question :  Quid de l’application de l’article 7-1.2 concernant la saisine du CM pendant la période où l’agent est à demi traitement. Est-ce seulement le premier renouvellement à demi-traitement qui doit faire l’objet d’une saisine du conseil médical restreint ou est-ce l’ensemble de ces renouvellements ?

Réponse de la DGAFP : Il est indiqué à l’article 36 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires que « en dehors des situations prévues au 2° du I de l'article 7 du présent décret, le renouvellement est accordé sans saisine du conseil médical ».

Le 2° du I de l'article 7 du même décret prévoit que les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur « le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ».

Il ressort en conséquence des dispositions combinées de ces deux articles que tout renouvellement de CLM ou CLD qui entraine demi traitement pour l’agent fait l’objet d’une saisine systématique du conseil médical.
Effectivement, nous partageons l’analyse que cet article signifie un passage en CM pour toute la période qui suit l'épuisement de la période à plein traitement.

Certes, cela multiplie les passages, et nous avions, à l’origine prévu de ne plus faire de passage en CM pour les prolongations, mais avons finalement fait évoluer le texte sur avis de médecins considérant qu’un agent à demi traitement est parfois susceptible de demander à reprendre pour des raisons économiques alors que son état de santé ne permet pas cette reprise. Il a ainsi semblé nécessaire d’objectiver les situations par saisine du CM.

Nous aurons au moins « économisé » en procédure sur les renouvellements pendant les périodes de plein traitement. »

Rappel, une seule adresse mail pour joindre le secrétariat du CMU : cmu@cdg30.fr

Formulaire de saisine CMU

Précision procédure de contestation